Rapport explicatif

2.4 Conventions de cession entre cantons et assureurs

La solution demandée par le canton de Thurgovie dans son initiative – permettre aux assureurs de céder leurs actes de défaut de biens au canton – a déjà été testée dans la pratique. santésuisse a en effet conclu avec les cantons de Neuchâtel et de Bâle-Campagne une convention aux termes de laquelle les assureurs qui y adhèrent cèdent au canton leurs actes de défaut de biens pour 92 % de la créance qui y est inscrite.

Début 2016, santésuisse a écrit dans son magazine que cette cession présentait divers avantages : le canton a accès aux données fiscales des personnes et peut ainsi procéder plus efficacement au recouvrement des créances ; par ailleurs, les arriérés de paiement auprès de l’assureur sont effacés, si bien que l’assuré peut à nouveau changer d’assureur³².

Le canton de Bâle-Campagne a résilié la convention avec santésuisse au 31 décembre 2017. Dès 2018, il n’a donc plus racheté d’actes de défaut de biens aux assureurs pour les gérer lui-même. Il n’a pas publié de chiffres à ce sujet, mais a indiqué que la procédure de recouvrement par le canton n’avait pas généré de recettes suffisantes.

La convention avec le canton de Neuchâtel est encore en vigueur ; 27 assureurs y ont adhéré ; ensemble, ils assurent près d’un tiers des assurés du canton. À ce jour, aucun chiffre n’a été communiqué ou publié sur les recouvrements. Les responsables supposent qu’il est trop tôt pour tirer un bilan. Mais l’avantage immédiat d’une cession de ces créances réside pour eux dans le fait que les assurés peuvent à nouveau changer d’assureur. Le canton a aussi conclu une convention de ce type avec un assureur qui n’est pas membre de santésuisse, mais avec d’autres conditions : le niveau de la cession est échelonné selon l’ancienneté de l’acte de défaut de biens.

2.5 Interventions parlementaires dont les exigences sont remplies par le projet

Le projet remplit le mandat confié au Conseil fédéral par le Conseil national et le Conseil des États au moyen des motions de teneur identique « Non-paiement des primes d’assurance-maladie. Pour que les parents restent les débiteurs des primes de leurs enfants » (17.3323) et « LAMal. Les parents restent débiteurs des primes des enfants à charge » (18.4176), déposées respectivement par la conseillère nationale Bea Heim et le conseiller national Heinz Brand³³. Les deux motions peuvent par conséquent être classées.

3 Grandes lignes du projet législatif

Le but du projet législatif élaboré par la commission est d’améliorer l’ensemble de la procédure en cas de non-paiement des primes et des participations aux coûts. Soucieuse de trouver une solution équilibrée qui tienne compte des souhaits des cantons,