Rapport explicatif

modeste (art. 65, al. 1, LAMal). La Confédération leur accorde des subsides annuels destinés à ces réductions de primes (art. 66 LAMal). Les cantons ne sont pas autorisés à les utiliser à d’autres fins. Pour réduire les primes d’assurance-maladie, les cantons mettent toutefois aussi à disposition des fonds provenant de leur propre budget. Ils sont dès lors libres d’affecter une partie de ces moyens à la prise en charge de créances impayées. La Confédération ne dispose pas de chiffres à ce sujet.

L’OFSP a interrogé les assureurs sur leurs rétrocessions aux cantons en vertu de l’art. 64a, al. 5, LAMal. Il ressort de cette enquête qu’en 2016, les assureurs ont rétrocédé quelque 9 millions de francs aux cantons. Ce montant représente environ 3 % de la somme que ces derniers ont payée cette année-là (305 millions de francs). Depuis 2013, les rétrocessions augmentent légèrement d’année en année. De 2012 à 2016, les assureurs ont rétrocédé au total quelque 20 millions de francs aux cantons. Cela correspond à près de 2 % des charges des cantons à ce titre (1,250 milliard de francs jusqu’à fin 2016).

Ces données permettent d’estimer la perte subie par les assureurs en 2016 : comme les cantons leur ont payé environ 305 millions de francs (= 85 %), il est vraisemblable que les assureurs détenaient encore quelque 53 millions de francs (= 15 %) des créances impayées. Et comme les assureurs doivent rétrocéder aux cantons 50 % des dettes qui leur sont remboursées et que ces rétrocessions se sont montées à environ 9 millions de francs, les assureurs ont vraisemblablement pu encaisser le même montant. Au final, leur perte peut donc être estimée à 44 millions de francs (53 millions – 9 millions). Ces chiffres sont vérifiés par les organismes de révision des assureurs et, le cas échéant, des cantons.