Rapport explicatif

Au 1^erjanvier 2020, sept cantons tenaient une liste des assurés mauvais payeurs : AG, LU, SG, SH, TG, TI et ZG. Les cantons concernés ont introduit leur liste respectivement en

- 2007 : TG ;

- 2012 : LU, SH, TI et ZG ;

- 2014 : AG ;

- 2015 : SG.

Les cantons des Grisons (de 2014 à 2018) et de Soleure (de 2012 à 2019) avaient eux aussi tenu une telle liste.

Le canton de Thurgovie est un ardent défenseur du système de liste, qu’il combine avec un mécanisme de gestion des dossiers par les communes. Selon le gouvernement cantonal, cela permet de garantir que toutes les personnes mises sur la liste sont contactées sans délai et encadrées de très près en fonction de leurs besoins individuels¹⁴. Le gouvernement ajoute que l’établissement d’actes de défaut de biens peut ainsi souvent être empêché, de même que l’endettement de longue durée qui s’ensuit. Le canton de Thurgovie est le seul à inscrire aussi des mineurs sur la liste. Dans une réponse donnée à l’occasion de l’heure des questions du 16 septembre 2019 au Conseil national, le Conseil fédéral a estimé que les restrictions d’accès aux prestations médicales qui découlent du système étaient contraires à la Convention relative aux droits de l’enfant¹⁵. Le gouvernement thurgovien a rétorqué que la mesure avait précisément pour but d’identifier rapidement les mineurs dont les primes d’assurance-maladie n’étaient plus payées et d’intervenir afin que la couverture par l’assurance-maladie puisse être rétablie.¹⁶

En février 2018, M. Paolo Beltraminelli, alors directeur du Département de la santé et des affaires sociales du canton du Tessin, a lui aussi défendu la solution mise en œuvre par son canton, estimant qu’elle s’était révélée appropriée tant du point de vue de la prévention, notamment grâce à l’excellente collaboration avec les communes, qu’en ce qui concerne les sanctions qu’elle permettait d’imposer. Il a souligné que ce système était un moyen de distinguer les assurés qui ne voulaient pas payer de ceux qui ne pouvaient pas et de mieux encadrer ces derniers¹⁷. La position de M. Beltraminelli se fondait, entre autres, sur une étude¹⁸ de la Haute école spécialisée de la Suisse italienne (SUPSI) relative au profil des assurés ayant du retard dans le paiement de leurs primes d’assurance-maladie.