Rapport explicatif

2.2 Listes des assurés en retard de paiement

2.2.1 L’effet escompté ne s’est pas produit

Les cantons peuvent tenir une liste des assurés qui ne paient pas leurs primes. Les assureurs suspendent la prise en charge des prestations fournies à ces assurés, à l’exception de celles relevant de la médecine d’urgence (art. 64a, al. 7, LAMal). L’OFSP a interrogé les assureurs pour déterminer combien d’assurés étaient touchés par une telle mesure de suspension. Il n’a pas obtenu de chiffres complets mais a néanmoins pu estimer, sur la base des données des assureurs ayant fourni des chiffres complets, que le nombre d’assurés concernés en 2017 s’élevait à 25 780¹⁰. Un représentant de santésuisse a indiqué à la CSSS-E que le nombre de personnes figurant sur des listes était de 28 254 au 1^erjanvier 2018 et de 35 734 au 1^erjanvier 2019¹¹.

Le but de ces listes est d’accroître la pression sur les assurés qui peuvent, mais ne veulent pas payer. Toutefois, rien n’indique jusqu’ici que le but visé sera atteint (cf. aussi tableau 1).

Sur mandat de la CSSS-E, l’OFSP a cherché à déterminer s’il existait un rapport entre le montant des arriérés de paiement et le fait de tenir une liste des assurés ne payant pas leurs primes. Il a notamment évalué si les cantons qui avaient introduit une telle liste avaient pu réduire leurs paiements aux assureurs. Pour ce faire, il a comparé les paiements des cantons disposant d’une liste avec ceux des cantons n’en ayant pas, tout en tenant compte du fait que les cantons n’avaient pas tous introduit leur liste au même moment. L’OFSP a donc comparé l’augmentation moyenne des arriérés en pour cent sur différentes périodes (2009-2017 ; 2012-2017 ; 2014-2017 ; 2015-2017). Il est parvenu à la conclusion que l’augmentation sur toutes ces périodes était plus marquée dans les cantons ayant une liste que dans ceux qui n’en avaient pas, ce qui signifie qu’une corrélation entre l’existence d’une liste et le montant des arriérés n’a pas pu être prouvée.

Le canton de Zurich, qui a renoncé à introduire une liste des personnes en retard dans le paiement de leurs primes, est parvenu à la même conclusion en 2015. Il a en effet pris sa décision définitive sur la base d’une étude¹² du cabinet bâlois B, S, S. d’octobre 2015, selon laquelle, aux termes du communiqué de presse de la direction de la santé publique du canton de Zurich¹³, les différences dans le comportement de paiement des assurés entre les cantons avec liste et les cantons sans liste n’étaient pas statistiquement significatives. Selon les critères d’analyse – par exemple en fonction de l’assureur considéré – les cantons sans liste obtenaient même de meilleurs résultats que les cantons avec liste. Les auteurs de l’étude étaient parvenus à la conclusion que l’établissement d’une liste des assurés mauvais payeurs entraînait incontestablement des coûts, alors que son utilité ne pouvait pas être prouvée.