Rapport explicatif

7.2 Délégation de compétences législatives

Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions d’exécution de la LAMal (art. 96 LAMal). L’avant-projet l’habilite à régler les modalités de l’échange de données entre les cantons et les assureurs concernant les primes et participations aux coûts non payées.

7.3 Forme de l’acte à adopter

Conformément à l’art. 164, al. 1, Cst., toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale. Le présent avant-projet répond à cette exigence. Les lois fédérales sont sujettes au référendum (art. 141, al. 1, let. a, Cst.). Le présent avant-projet prévoit le référendum facultatif.