Rapport explicatif

Table des matières

Condensé2

1 Genèse du projet5

1.1 Droit en vigueur5

1.2 Initiative déposée par le canton de Thurgovie et travaux de la CSSS-E5

2 Contexte7

2.1 Évolution des arriérés de paiement7

2.2 Listes des assurés en retard de paiement10

2.2.1 L’effet escompté ne s’est pas produit10

2.2.2 Que faut-il entendre par « prestations relevant de la médecine d’urgence » ?13

2.3 Nombre de poursuites14

2.4 Conventions de cession entre cantons et assureurs15

2.5 Interventions parlementaires dont les exigences sont remplies par le projet15

3 Grandes lignes du projet législatif15

3.1 Proposition de minorité17

4 Commentaire des dispositions17

5 Conséquences26

5.1 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel26

5.2 Autres conséquences26

5.3 Applicabilité26

6 Relation avec le droit européen27

7 Aspects juridiques27

7.1 Constitutionnalité et légalité27

7.2 Délégation de compétences législatives28

7.3 Forme de l’acte à adopter28

[Titre de l’acte] (Projet)99