Rapport explicatif
Consultation 2020/32: Iv.ct. TG 16.312. Exécution de l'obligation de payer les primes. Modification de l'article 64a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie · 28 pages
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La commission a examiné l’avant-projet à sa séance du 29 octobre 2019 et chargé l’administration de le compléter.
Lors de la même séance, la commission a examiné deux motions de même teneur du Conseil national qui portent également sur la question des primes impayées (motions 17.3323 et 18.4176). Ces interventions chargent le Conseil fédéral de présenter les modifications légales nécessaires afin que les parents restent les débiteurs des primes d’assurance-maladie impayées des enfants dont ils ont l’obligation d’assurer l’entretien lorsque leur obligation d’entretien s’éteint. Sur proposition de la commission, le Conseil des États a adopté les deux motions le 4 décembre 2019, sans opposition. Afin d’éviter les doublons dans les travaux législatifs, l’administration a intégré, de concert avec la commission, les dispositions correspondantes dans l’avant-projet faisant l’objet du présent rapport.
La CSSS-E a examiné l’avant-projet remanié et complété à sa séance du 25 mai 2020. Elle l’a approuvé à l’unanimité et a décidé de le mettre en consultation, accompagné du rapport explicatif.6
2 Contexte
2.1 Évolution des arriérés de paiement
La dernière révision de l’art. 64a LAMal (cf. ch. 1.1) a permis de résoudre le problème posé par le fait que les factures impayées s’accumulaient chez les fournisseurs de prestations parce que les assureurs suspendaient par principe la prise en charge des prestations aux assurés en retard de paiement. Ce nouveau régime, en vigueur depuis le 1erjanvier 2012, a cependant eu pour effet de faire augmenter constamment la charge financière des cantons.
En 2018, quelque 166 000 assurés avaient un arriéré de paiement pour lequel l’assureur avait obtenu un acte de défaut de biens et le canton avait pris en charge la créance à hauteur de 85 %. Les cantons ont payé à ce titre aux assureurs quelque 385 millions de francs7. De 2012 à 2018, ils leur ont payé quelque 1,984 milliard de francs pour des créances arriérées8.
Dans certains cantons, la prise en charge de 85 % des créances est financée à la charge du crédit pour la réduction des primes9. Aux termes de la LAMal, les cantons sont tenus d’accorder une réduction de primes aux assurés de condition économique
6 Pour permettre la poursuite des travaux, le Conseil des États a décidé, le 3 juin 2020, par
29 voix contre 3 et 1 abstention, de prolonger le délai imparti pour le traitement de l’initiative.
7 Statistique de l’assurance-maladie obligatoire, tableau 4.10, 2018, OFSP
8 Statistique de l’assurance-maladie obligatoire, tableau 4.11, 2018, OFSP
9 Cf., par exemple, la réponse du 27 février 2018 donnée par le Conseil d’État du canton de Soleure au mandat non partisan visant la suppression de la liste noire des assurés en retard de paiement : le gouvernement soleurois y précise que, depuis l’entrée en vigueur de l’art. 64a révisé de la LAMal au 1er janvier 2012, le canton doit obligatoirement prendre en charge 85 % des primes ou des participations de frais n’ayant pas été payées, lorsqu’elles font l’objet d’un acte de défaut de biens. Pour l’année 2017, il indique que des coûts additionnels de 9,5 millions de francs ont de ce fait dû être imputés au crédit pour la réduction des primes.