Rapport explicatif

créances ayant fait l’objet de l’annonce prévue à l’al. 3. Si le canton prend en charge 90 % de ces créances, l’assureur lui transmet la gestion de l’acte de défaut de biens ou du titre équivalent. Cette transmission équivaut à un changement de créancier. Le canton indique à l’assuré le changement de créancier. L’al. 5 ne s’applique pas dans ce cas ». Dans le développement de son initiative, le canton de Thurgovie a fait valoir que l’introduction de l’art. 64a LAMal (cf. ch. 1.1) avait manifestement réduit significativement l’intérêt que les assureurs pouvaient avoir à encaisser efficacement les primes-maladie et a souligné qu’il était extrêmement gênant pour les services compétents du canton de Thurgovie de se trouver dans l’obligation de prendre en charge une dette sans pouvoir influer sur son recouvrement.

Le 13 février 2017, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) a entendu une délégation du canton de Thurgovie. Le 28 mars 2017, elle a décidé, par 6 voix contre 0 et 5 abstentions, de donner suite à l’initiative du canton. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) s’est ralliée à cette décision par 16 voix contre 6 et 1 abstention le 25 janvier 2018. Le 2 mars 2018, l’initiative a été réattribuée au Conseil des États, et donc à la CSSS-E, en vue de l’élaboration d’un projet d’acte (art. 117, al. 1, LParl³). À cet effet, la commission a fait appel à des experts de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), conformément à l’art. 112, al. 1, de la loi sur le Parlement.

Le cas, relaté par les médias au printemps 2018, du décès d’un homme séropositif qui figurait sur la liste noire des mauvais payeurs de primes maladie du canton des Grisons ainsi qu’un arrêt du Tribunal des assurances du canton de Saint-Gall portant sur l’interprétation de la notion de « prestations relevant de la médecine d’urgence »⁴ ont été à l’origine de nombreuses interventions parlementaires⁵, notamment d’une motion intitulée « Listes noires. Définition de la médecine d’urgence » (18.3708), déposée par la CSSS-N le 6 juillet 2018. Cette dernière chargeait le Conseil fédéral de présenter un projet de modification de la LAMal qui prévoie de compléter l’art. 64a, al. 7, par une obligation faite aux cantons de définir les prestations relevant de la médecine d’urgence. Le 19 septembre 2018, le Conseil national a adopté la motion sans opposition.

C’est dans ce contexte que la CSSS-E a décidé, le 16 octobre 2018, d’auditionner des représentants de la CDS ainsi que de santésuisse et de curafutura, les deux associations faîtières des assureurs. Dans le sillage de ces auditions, qui ont eu lieu le 17 janvier 2019, la CSSS-E a chargé l’administration d’élaborer un avant-projet destiné à améliorer l’ensemble de la procédure en cas de non-paiement des primes.