Rapport explicatif

situations « d’urgence ». Le tribunal a considéré qu’une situation pouvait être jugée urgente, même si ce n’était pas une question de vie ou de mort, lorsque le patient a besoin de soins immédiatement et lorsque sa santé risquerait d’être sérieusement compromise en l’absence de soins. Dans le cas d’espèce, l’accouchement nécessitait une hospitalisation, qui ne pouvait être reportée au moment où la patiente s’est présentée à l’hôpital. Par ailleurs, le Tribunal a souligné qu’il serait contraire au principe de l’égalité de traitement garanti par la Constitution que chaque canton, voire chaque fournisseur de prestations, interprète la notion de « prestations relevant de la médecine d’urgence » de manière différente.

À la suite d’un décès survenu dans le canton des Grisons (cf. aussi ch. 1.1), la Commission fédérale pour la santé sexuelle (CFSS) a relevé dans un avis du 13 août 2018 que les traitements antirétroviraux et les mesures médicales d’accompagnement des personnes atteintes du VIH entraient, de son point de vue, dans les prestations de médecine d’urgence visées à l’art. 64a, al. 7, LAMal et que les assureurs ne devaient donc pas suspendre la prise en charge des coûts de ces prestations²⁹.

2.3 Nombre de poursuites

Le nombre de procédures de poursuite engagées par les assureurs dépasse de loin celui des actes de défaut de biens qui en résultent. En 2018, les assureurs ont mis aux poursuites quelque 421 000 assurés, la créance moyenne étant d’un peu plus de 2100 francs par poursuite.³⁰ Selon cette statistique, il s’écoule en moyenne près de deux ans entre la mise aux poursuites et l’établissement de l’acte de défaut de biens. Au cours de ces deux ans, environ deux tiers des arriérés de primes sont réglés. Pour le reste, les cantons prennent en charge 85 % des créances faisant l’objet d’un acte de défaut de biens. Les données sont incomplètes, car les chiffres fournis par certains assureurs sont lacunaires.

Les offices des poursuites de la ville de Zurich estiment que le nombre de poursuites engagées par les assureurs-maladie dans toute la Suisse se situe entre 700 000 et 1 million par année. Toutefois, selon eux, les procédures ne portent souvent que sur une, deux ou trois mensualités, ce qui fait augmenter les coûts inutilement. En effet, les assureurs cherchent non seulement à récupérer les primes impayées, mais facturent aussi les frais administratifs occasionnés. Sans compter les frais de procédure de 150 à 200 francs par poursuite, que les offices des poursuites sont obligés de facturer aux assureurs. Pour toutes ces raisons, les offices des poursuites de la ville de Zurich ont suggéré, lors d’une conférence de presse en mai 2019³¹, de faire en sorte que les assureurs-maladie ne puissent plus engager de poursuites à l’encontre d’un assuré en retard de paiement qu’une à deux fois par an au maximum.