Rapport explicatif

existence menacée et des offres de TP ou de transport ferroviaire de marchandises pourraient ne plus être fournies, ce qui compromettrait durablement l’offre de TP et les chaînes de transport sur tout le territoire national. Il en va de même pour le fret ferroviaire sous les aspects de l’approvisionnement en marchandises et de la mise en œuvre de la politique de transfert. En TRV et pour de nombreuses offres de trafic local, les entreprises ne sont pas autorisées à inclure des bénéfices dans leurs offres de prestations commandées. La loi prévoit l’indemnisation des coûts non couverts et les excédents résultent uniquement d’écarts imprévisibles par rapport aux chiffres planifiés. De ce fait, les entreprises seraient dans l’impossibilité de rembourser les aides de transition allouées sous forme de prêts.

Le trafic grandes lignes, les transports d’écoliers et les transports touristiques ne font pas l’objet du présent message

Le Conseil fédéral estime que les mesures de soutien ne sont pas destinées au trafic grandes lignes (y c. le transport international de voyageurs par chemin de fer), aux transports d’écoliers ni aux transport touristiques.

La situation du trafic grandes lignes est clarifiée avec les CFF dans le contexte de la politique du propriétaire: les bénéfices réalisés ces dernières années avant tout en trafic grandes lignes offrent aux CFF une certaine marge de manœuvre financière. S’il fallait adapter les objectifs du propriétaire, le Conseil fédéral les piloterait. Les CFF contribuent donc à atténuer les effets de la crise du COVID-19 par des fonds propres à hauteur de 400 millions de francs. Comme ils sont les seuls titulaires de concessions du trafic grandes lignes, c’est aussi à eux qu’il incombe d’assumer les conséquences financières sur les lignes exploitées sur mandat par le BLS et la SOB, et d’assurer la continuité de la fourniture des prestations convenues par contrat.

Les transports d’écoliers ne sont pas considérés comme des transports publics puisqu’ils ne sont pas accessibles à tous. Les ET peuvent proposer ces transports en y incluant des marges bénéficiaires; elles courent ainsi les mêmes risques que d’autres entreprises. Elles peuvent demander des prêts cautionnés et les rembourser au cours des années suivantes.

Les transports touristiques ne font pas partie de la desserte de base; ils font partie du marché touristique et peuvent être soutenus dans ce cadre si une volonté politique existe. Le Conseil fédéral se félicite toutefois du fait que des incitations tarifaires spécifiques dans les TP favorisent le tourisme en Suisse et atténuent ainsi les conséquences financières pour les régions et exploitations touristiques. Il appartient à l’organisme compétent (Alliance SwissPass) et aux ET, qui ont la souveraineté en matière de tarifs, de prendre des mesures dans ce contexte. La Confédération est prête à prendre en charge au prorata les éventuels coûts qui en résultent dans le cadre de la couverture de déficit proposée pour 2020.