Rapport explicatif

Rapport explicatif du projet mis en consultation

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

En Suisse, les TP et le fret ferroviaire fournissent des offres et des prestations indispensables au bon fonctionnement sociétal du pays et à son développement économique. La politique des transports en Suisse vise à maintenir le réseau de transports opérationnel à un haut niveau technique.

Les mesures de lutte contre le coronavirus et la déclaration de la «situation extraordinaire» conformément à la loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies (LEp)¹ ont des incidences massives sur les TP et sur le fret ferroviaire. En raison de la recommandation urgente du Conseil fédéral de rester à la maison et de limiter autant que possible la mobilité, la demande en offres de TP a subi une baisse allant jusqu’à 80 %. Il faut s’attendre à ce que la demande ne se normalise que lentement et ne retrouve pas le niveau d’avant la crise avant un certain laps de temps. La fermeture de magasins et les interruptions dans la production ont également provoqué un net recul des volumes en transport des marchandises.

La cessation de certaines offres en raison des difficultés économiques dues à la crise du coronavirus met en danger l’ensemble de la chaîne de transport dans le trafic voyageurs et marchandises.

Mesures à court terme de la Confédération

Dès le milieu du mois de mars 2020, la Confédération avait pris des mesures pour garantir la solvabilité des différentes ET des TP et du fret ferroviaire. L’accent avait été mis sur l’anticipation des paiements convenus. Ces mesures ne nécessitent pas de crédits supplémentaires. Les cantons ont pris des mesures similaires pour le trafic régional des voyageurs (TRV).

Pour cela, l’Office fédéral des transports (OFT) a anticipé les paiements aux ET et repoussé à l’automne 2020 les remboursements de prêts alloués selon l’ancien droit décomptés sur les paiements pour le TRV. Il a par ailleurs demandé aux ET de mettre en œuvre toutes les mesures de réduction des coûts possibles, y compris l’injonction du chômage partiel et de l’inscription aux indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail.

Financement de transition à l’aide de prêts

Pour de nombreuses ET, les mesures à court terme pour garantir la solvabilité ne suffiront pas jusqu’à la fin de l’année. Les ET concernées doivent, si les conditions indispensables sont remplies, pouvoir bénéficier des aides transitoires décidées par le Conseil fédéral sous forme de prêts remboursables. Pour les ET qui, en raison de

1 RS 818.101