Rapport explicatif

Conception

Le soutien du trafic local est limité à l’année 2020. Il doit donc être conçu aussi simplement que possible et ne pas créer de charges administratives importantes. Comme pour les offres de TRV, les ET devront présenter aux différents commanditaires leurs comptes 2020 en attestant la perte pour toutes les prestations commandées, y compris pour le trafic local. Les commanditaires vérifient la plausibilité des indications fournies par les ET et puisent dans les réserves pour couvrir les déficits. Ils présentent les comptes annuels mis au net et les résultats par ET à la Confédération; en ce qui concerne les lignes intercantonales, ils doivent se concerter.

La Confédération rassemblera toutes les déclarations de déficit jusqu’à une date de référence, vraisemblablement le 31 mai 2021. La part de chaque ET sera calculée en fonction des moyens financiers disponibles pour couvrir les déficits. Puis une convention ad hoc sera conclue entre la Confédération et chaque ET. Par souci de simplicité de la mise en œuvre de cette mesure, il n’est pas prévu de participation cantonale ni communale. La Confédération attend des autres commanditaires qu’ils assument les pertes résiduelles de manière similaire à la procédure proposée pour le TRV, de sorte que les conséquences financières de la pandémie de COVID-19 soient réglées après 2021.

Étendue financière de la mesure

La participation forfaitaire de la Confédération est fixée à 100 millions de francs. Il est prévu de demander les ressources sous forme de crédit budgétaire supplémentaire pour 2021.

4.1.3 Transport ferroviaire de marchandises

Suspension de la réduction des indemnités en transport combiné transalpin

Afin d’atténuer les effets de la crise du COVID-19 sur la politique de transfert, il convient de suspendre la réduction des indemnités accordées au transport combiné transalpin. Seule une augmentation, par rapport à l’année précédente, des indemnités que la Confédération verse par train et par envoi permet de compenser partiellement les pertes de recettes dues au recul de la demande. Or une telle augmentation n’est possible que si la disposition de la LTTM, selon laquelle le montant moyen des indemnités accordées par envoi transporté doit diminuer chaque année (art. 8, al. 2, LTTM), n’est pas contraignante. Cette suspension sera valable pendant la période requise pour recouvrer le niveau d’avant la crise du coronavirus. Le Conseil fédéral propose donc une modification de l’art. 8, al. 2, LTTM: pour l’année 2021, le montant du crédit alloué aux indemnités versées en transport combiné transalpin est le même qu’en 2020, soit 121,5 millions de francs. Cela correspond aussi à l’exigence formulée dans la motion 20.3465 de la CTT-N «Pertes de recettes dans le secteur des transports publics. La Confédération doit trouver des solutions».

Conception

Les indemnités versées aux opérateurs du transport combiné continuent d’être accordées en grande partie sur la base des trains et envois effectifs. Comme pour les événements extraordinaires survenus par le passé (par ex. à Rastatt en 2017), chaque