Rapport explicatif

des «entreprises cruciales pour l’approvisionnement du pays» par l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE).

1.1.3 Financement de l’infrastructure ferroviaire

Étant donné que seule une offre de base a été maintenue dans les TP, les revenus du prix du sillon des gestionnaires d’infrastructure (GI) se sont effondrés. Ces revenus dépendent d’une part du nombre de trains en circulation et d’autre part du chiffre d’affaires réalisé dans le transport de voyageurs. Pour 2020, les estimations évaluent le manque à gagner des GI à environ 250 millions de francs, en grande partie faute de la contribution de couverture dans le transport des voyageurs. Ces revenus manquent immédiatement aux GI pour pouvoir financer l’entretien et l’exploitation. Etant donné que l’exploitation du réseau ferroviaire est restée obligatoire et qu’une réduction des travaux d’entretien mettrait en danger la qualité des infrastructures du réseau ferroviaire, il n’était quasiment pas possible de réaliser des économies de coûts. L’activité de construction restreinte a cependant entraîné de nombreuses heures de travail et de fonctionnement non productives qui affectent le compte de résultats.

Suite au recul économique, les attributions à affectation obligatoire au fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) s’avèrent nettement plus basses, puisqu’elles dépendent en grande partie de l’évolution économique (comme les contributions indexées de la Confédération et des cantons, les recettes de la TVA, l’impôt fédéral direct ainsi que la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations [RPLP]). Le groupe d’experts de la Confédération pour les prévisions conjoncturelles prévoit un recul du PIB de 6,7 % en 2020. En 2020, cela représenterait un manque à gagner d’environ 332 millions pour le FIF par rapport au budget prévisionnel, en sachant que le budget ordinaire de la Confédération sera allégé dans la même mesure. En raison de la conjoncture, il faut partir du principe que les attributions seront également plus faibles pour les années 2021 à 2024 (env. 400 millions de francs par an). Les manques à gagner au niveau du FIF peuvent être rattrapés à condition de suspendre le remboursement de l’avance fixé légalement pour au moins deux ans (à savoir 2020 et 2021).

Une mise à jour de la planification à long terme du FIF (état: mai 2020) démontre que les conséquences de la crise du COVID-19 entraîneront des résultats négatifs au niveau du FIF de l’ordre de 100 millions de francs en 2020 alors qu’un résultat positif de l’ordre de 721 millions de francs avait été inscrit au budget. Ainsi, le désendettement prévu par la loi du 21 juin 2013 sur le fonds d’infrastructure ferroviaire (LFIF)⁴ ne peut temporairement pas être assumé par le fonds même s’il utilisait entièrement les réserves de 300 millions de francs. Il n’est pas possible de poursuivre le désendettement du FIF dans la mesure exigée par la loi sans imposer des restrictions au niveau de l’entretien, de l’exploitation et de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire. Si la suspension temporaire du désendettement exigé par la loi générait des excédents au niveau du FIF, ils seraient utilisés pour le remboursement de l’avance.

4 RS 742.140