Rapport explicatif

Les déficits seront pris en charge au prorata par les différents commanditaires. Les clés de répartition par ligne de TRV entre les différents cantons et entre les cantons et la Confédération garantissent que chaque commanditaire assume sa part.

Grâce aux indemnités supplémentaires versées par les commanditaires, les ET devraient être en mesure de rembourser immédiatement les éventuels prêts bancaires contractés à titre d’aide de transition.

Si la demande devait ne pas se rétablir d’ici à la fin de 2020 et rester inférieure aux attentes en 2021, les ET subiront de nouvelles pertes en raison des conventions biennales conclues pour 2020/2021. La Confédération prévoit d’adapter les conventions d’offre le cas échéant et d’augmenter les indemnités conjointement avec les cantons co-commanditaires. Pour ce faire, il faut adapter les crédits de paiement dans le budget fédéral 2021.

On s’attend à ce que les suites de la crise du COVID-19 pourront être amorties en 2021 et qu’il ne sera pas nécessaire de verser d’autres indemnités spéciales ni d’effectuer des paiements spéciaux.

À titre de mesure d’accompagnement, il sera interdit aux ET de verser des dividendes sur les exercices 2020 et 2021.

Étendue financière de la mesure

Les indemnités supplémentaires pour le TRV, destinées à couvrir les déficits de 2020 sont estimées à 350 millions de francs et à 230 millions de francs pour 2021.

Le montant des pertes totales en 2020 dépend de la possibilité des ET de demander des indemnités pour la réduction de l’horaire de travail. Ce point n’a pas pu être éclairci au moment de la rédaction du présent projet et ne pourra vraisemblablement pas l’être d’ici à l’adoption du présent message. Les montants proposés ici correspondent donc à une estimation maximale et pourraient être plus faibles si les entreprises de transport public bénéficient d’indemnités pour la réduction de l’horaire de travail. De plus, le montant dépend aussi de la durée de la crise et de la vitesse à laquelle la demande en TRV reviendra à son niveau précédent. On ignore en particulier jusqu’à quand les mesures de protection doivent être maintenues et jusqu’à quel point les clients changeront d’attitude vis-à-vis des TP dans ces circonstances.

L’estimation de l’étendue financière des mesures table sur une perte de chiffre d’affaires d’environ 35 % pour toute l’année 2020. Ainsi, pour un total de recettes prévu initialement à quelque 2,25 milliards de francs en 2020 dans le TRV, la perte de chiffre d’affaires est estimée à 800 millions de francs. Pour l’année 2021, il ne sera vraisemblablement pas possible de retrouver le niveau d’avant la crise du COVID-19 et il faut donc s’attendre à une perte de chiffre d’affaires de l’ordre de 10 % ou d’environ 230 millions de francs.

Par ailleurs, les commanditaires ont demandé aux ET de limiter leurs dépenses. Vu le niveau élevé des coûts fixes, les incertitudes concernant l’horaire de travail réduit et les coûts supplémentaires dus aux plans de protection, les économies atteignent 5 % des coûts annuels, soit quelque 230 millions de francs sur les coûts planifiés initialement.