Rapport explicatif

3 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

Le droit de l’UE permet les aides destinées à éliminer les dommages dus à des événements extraordinaires ou à remédier à une perturbation considérable de la vie économique d’un État membre ou de la Suisse.

4 Présentation du projet

4.1 Réglementation proposée

L’ensemble de mesures proposées dans le présent projet afin de soutenir les TP et le transport ferroviaire de marchandises se répartit en mesures pour le transport de voyageurs, pour le transport ferroviaire de marchandises et pour le financement de l’infrastructure ferroviaire. Ces mesures permettent de maintenir les offres de transport et d’en poursuivre l’exploitation. L’adaptation des dispositions relatives au financement de l’infrastructure ferroviaire vise à assurer le maintien de l’exploitation, de l’entretien et de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire.

Les réglementations prévues dans le présent projet sont toutes limitées dans le temps et conçues en tant que réglementations transitoires.

4.1.1 Transport régional de voyageurs

Principes de la solution proposée pour le TRV

Il ne sera possible d’éviter des dommages durables à l’offre de TRV sur l’ensemble du territoire suisse que si la Confédération et les cantons prennent en charge, en sus des financements actuels, les surcoûts et les pertes de recettes dus à la pandémie de COVID-19. Un financement accru par les utilisateurs est exclu à court terme, car il en résulterait des augmentations massives des prix, ce qui nuirait à l’attrait de l’offre de TRV.

La solution proposée pour le TRV suit le principe selon lequel les ET sont indemnisées des surcoûts liés à la crise du COVID-19, par exemple pour les concepts de protection, ainsi que des pertes de recettes découlant d’une baisse de la demande liée à la crise. Cela étant, il y a lieu de tenir compte de manière appropriée de la capacité économique des ET.

Outre les lignes ferroviaires et les lignes de bus, les offres de TRV incluent les RER dans les agglomérations ainsi que des liaisons par téléphérique ou funiculaire qui desservent les localités habitées toute l’année par plus de 100 habitants. Ces offres sont commandées et financées conformément aux dispositions légales fédérales et cantonales; dans ce contexte, la Confédération finance dans toute la Suisse en moyenne 50 % des indemnités. La part des cantons se situe selon la densité de population entre 20 % (Grisons) et 73 % (Bâle-Ville).

En temps «normal», les ET soumettent aux commanditaires des offres pour deux années d’horaire et y attestent pour chaque ligne les coûts planifiés ainsi que les