Rapport explicatif

7.5 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale

La répartition des charges financières entre la Confédération, les cantons et les communes tient compte de l’équivalence fiscale conformément au principe de proportionnalité. La contribution fédérale au trafic local délestera les cantons et les communes de 100 millions de francs.

7.6 Conformité à la loi sur les subventions

La mise en œuvre des mesures se déroule en très grande partie au sein de processus existants qui respectent la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions¹⁷ et les prescriptions de lois spéciales.

7.7 Délégation de compétences législatives

Il n’est pas prévu de déléguer des compétences au Conseil fédéral.

7.8 Protection des données

Le présent projet respecte le droit de la protection des données.

Annexe : - Projet d’acte normatif