Rapport explicatif
Consultation 2020/40: La loi fédéral urgente sur le soutien des transports publics durant la crise de la COVID-19 · 26 pages
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produits attendus issus de la vente de titres de transport. Les commanditaires indemnisent les coûts non couverts conformément aux offres. En cas d’écart entre les coûts planifiés et les produits, les excédents éventuels sont attribués à raison d’au moins deux tiers à une réserve à affectation obligatoire, conformément à l’art. 36 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV)7. Cette «réserve spéciale» ne peut être utilisée que pour éponger d’éventuels futurs déficits.
Couverture du déficit et remboursement des prêts
Pour le bouclement de l’année 2020, le Conseil fédéral propose de se rabattre exceptionnellement sur le système de couverture du déficit appliqué jusqu’en 1995 et d’indemniser les déficits en question. Le déficit de 2020 sera couvert selon la procédure suivante: en 2021, les ET présenteront leurs comptes de l’exercice 2020. Il faut s’attendre à ce que la plupart des ET fassent état de pertes élevées malgré les mesures d’économies telles que la réduction de l’horaire de travail ou la suppression du prix du sillon.
Le compte par secteur 2020 et les résultats effectifs serviront de base de calcul du soutien. Les entreprises devront aussi dissoudre la réserve spéciale à affectation obligatoire constituée conformément à l’art. 36 LTV dans le but de couvrir les déficits. Les éventuelles réserves latentes doivent aussi être dissoutes. Il faudra examiner au cas par cas si d’autres réserves constituées à partir d’excédents du secteur TRV peuvent être utilisées pour couvrir les déficits.
La Confédération et les cantons doivent créer les conditions légales en vue de la couverture des pertes survenues en 2020. La LTV doit être complétée temporairement par des dispositions permettant à la Confédération d’éponger les déficits. De plus, les crédits budgétaires doivent être augmentés des moyens financiers requis à cet effet.
Conception
La procédure sera adaptée comme suit:
Les ET attestent leurs déficits dus aux pertes de recettes et aux éventuelles économies de coûts de manière transparente dans les comptes annuels 2020.
Ces déficits sont couverts grâce à la dissolution des réserves à affectation obligatoire constituées conformément à l’art. 36 LTV et d’autres réserves des ET.
Les déficits résiduels sont indemnisés par les commanditaires, à savoir la Confédération et les cantons, dans le cadre d’un «supplément» à la convention d’offre 2020/2021, conformément aux participations cantonales prévues à l’annexe 2 de l’ordonnance du 11 novembre 2009 sur l’indemnisation du trafic régional de voyageurs (OITRV)8.