Rapport explicatif

1.3 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n’a été annoncé ni dans le message du 29 janvier 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023⁵ ni dans le projet d’arrêté fédéral sur le programme de la législature 2019 à 2023⁶.

Le présent message est justifié par l’urgence d’atténuer les conséquences négatives de la crise du COVID-19 sur les transports publics et sur le transport ferroviaire de marchandises.

1.4 Classement d’interventions parlementaires

Le présent message exécute les mandats de la motion 20.3151 de la CTT-N «Pertes de recettes dans le secteur des transports publics. La Confédération doit trouver des solutions».

2 Procédure préliminaire

La collaboration avec les cantons et les ET exigée par la motion 20.3151 lors de l’élaboration du présent message a eu lieu dans le cadre de discussions consultatives avec les représentants des cantons, des villes, des ET et des associations. La Conférence des directeurs cantonaux des transports publics (CTP), l’Union des villes suisses (UVS), l’Union des transports publics (UTP), l’Association suisse des propriétaires d’embranchements particuliers et de wagons privés (VAP), le Service d’information pour les transports publics (LITRA), l’Alliance SwissPass, le syndicat du personnel des transports (SEV), les Chemins de fer fédéraux (CFF), le Chemin de fer rhétique (RhB), CarPostal et Zürcher Verkehrsverbund (ZVV) y ont été associés.

Les milieux consultés approuvent la plupart des mesures proposées dans le présent projet. Dans certains cas, des mesures plus ambitieuses ont été préconisées, telles qu’une aide accrue au trafic local (qui représente entre un tiers et la moitié des pertes de revenus) et un soutien financier au transport touristique. L’obligation faite aux entreprises de dissoudre toutes les réserves financières a également été critiquée. En outre, il a été demandé que les chargeurs soient également pris en compte lors de la conception des mesures concernant le fret ferroviaire.