Rapport explicatif

La compensation des pertes de recettes des GI implique d’augmenter les moyens financiers au titre des conventions de prestations d’environ 250 millions de francs pour l’année 2020 et de 80 millions de francs pour l’année 2021. Il est prévu de demander les fonds nécessaires pour 2020 dans le cadre d’un crédit supplémentaire pour 2020, ceux de 2021 dans un crédit budgétaire séparé pour 2021.

En outre, le FIF doit disposer de liquidités suffisantes pour réaliser les investissements planifiés, faute de quoi le maintien de la qualité des infrastructures prendrait du retard et l’état du réseau se détériorerait.

4.2 Adéquation des moyens requis: crédits budgétaires supplémentaires pour les TP durant la crise du COVID-19

La mise en œuvre rapide des mesures proposées requiert que les moyens financiers nécessaires soient disponibles en 2021 et même en partie dès 2020 pour le domaine de l’infrastructure. Il est par conséquent prévu que le Conseil fédéral intègre au budget 2021 des crédits budgétaires supplémentaires visant à financer les mesures. Ces crédits seront présentés au Parlement dans le cadre du budget 2021.

Il est prévu de proposer les crédits supplémentaires suivants:

Montant (en millions de Unité administrative Désignation du crédit francs )

802 OFT Soutien financier extraordinaire du 100,0

trafic local en raison de la crise du

COVID-19

802 OFT Soutien financier extraordinaire des 70,0

entreprises du transport ferroviaire de

marchandises en raison de la crise du

COVID-19

802 OFT FIF Besoin supplémentaire en indemnités 80,0

d’exploitation des GI en raison de la

crise du COVID-19