Rapport explicatif

5.2 Loi du 21 juin 2013 sur le fonds d’infrastructure ferroviaire12

Art. 7, al. 2, 2e phrase

La date à laquelle commence la constitution d’une réserve appropriée dans le FIF est reportée de deux ans au 1^erjanvier 2022.

Art. 11, al. 1, 2e phrase

L’affectation d’au moins 50 % des apports issus de la RPLP et de l’impôt sur les huiles minérales au remboursement des avances est suspendue pour les années 2020 et 2021.

5.3 Loi du 25 septembre 2015 sur le transport de marchandises13

Art. 9a Contributions destinées à atténuer les effets de la crise du COVID- 19

Cette disposition inscrit une nouvelle activité d’encouragement dans la loi sur le transport de marchandises, ce qui permet à la Confédération de prendre en charge les pertes des entreprises actives dans le fret ferroviaire, afin que des offres en transport ferroviaire de marchandises puissent être maintenues.

5.4 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs14

Art. 28, al. 1^biset 2^bis

L’al. 1^bisfixe les modalités de la compensation des pertes financières que les entreprises auront subies en TRV du fait de la crise du COVID-19. La compensation est basée sur les résultats attestés par ligne dans les comptes annuels des entreprises. Elle est soumise à la condition que la réserve spéciale destinée à couvrir les futurs déficits des secteurs indemnisés soit dissoute.

L’al. 2^bisdispose que la Confédération peut verser des indemnités forfaitaires uniques au titre du trafic local.

12 RS 742.140