Rapport explicatif

leur forme juridique ou de leur taille, ne remplissent pas ces conditions, il faudra chercher d’autres aides transitoires.

Nécessité de mesures de soutien financier

Malgré les mesures à court terme et les financements transitoires, les pertes de revenus massives des ET dans les TP et dans le fret ferroviaire vont provoquer des déficits considérables. Ces déficits s’accompagnent d’une consommation du capital et remettent en question la base économique des futures prestations. Les ET qui effectuent exclusivement des offres de transports commandées n’ont pas le droit de planifier des bénéfices dans leurs offres pour les années à venir et ne peuvent donc pas se débarrasser à long terme de leurs bilans déficitaires ni rembourser les crédits cautionnés. Pour pouvoir assurer la desserte de base, la Suisse dépend d’entreprises performantes dans les TP et dans le fret ferroviaire. La crise du COVID-19 montre justement que des offres de transports fiables sur l’ensemble du pays sont une condition importante pour que la société et l’économie puissent continuer à fonctionner. C’est pourquoi le Conseil fédéral estime qu’il est urgent de mettre en œuvre des mesures de soutien financier supplémentaires pour les TP et le fret ferroviaire.

En acceptant la motion 20.3151 de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N), «Pertes de recettes dans le secteur des transports publics. La Confédération doit trouver des solutions», le Parlement a, au même titre, demandé au Conseil fédéral d’élaborer un projet contenant d’une part un aperçu global des conséquences provoquées par la crise du coronavirus (notamment en termes de solvabilité, de chômage partiel et de pertes de revenus) et d’autre part les mesures (financières) correspondantes pour tous les domaines (transport de voyageurs avec tous les secteurs, transport de marchandises, infrastructure).

1.1.1 Transports publics

Les TP sont un élément essentiel de la mobilité en Suisse. En termes de kilomètres parcourus, leur part s’élève à 28 %. Ils contribuent ainsi de manière significative à la desserte mobilitaire de base en Suisse, laquelle doit être maintenue même en situation de crise afin de garantir que les actifs des secteurs d’importance systémique comme par exemple ceux des hôpitaux, des magasins d’alimentation ou des entreprises de logistique puissent continuer à se rendre, comme d’habitude, sur leurs lieux de travail et à fournir les prestations. La desserte de base doit être assurée même durant une épidémie ou une pandémie. Les transports publics sont des prestataires importants permettant aux personnes de circuler pour s’approvisionner ou se faire soigner.

Selon l’art. 5 de l’ordonnance du 18 mai 2016 sur la coordination des transports dans l’éventualité d’événements (OCTE)², ce sont les CFF (pour le rail) et l’entreprise CarPostal (pour la route) qui exercent les fonctions de gestionnaire de système en cas de crise et qui coordonnent les TP en Suisse sur mandat du Conseil fédéral. Dans

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