Rapport explicatif

opérateur obtiendra une indemnité supplémentaire par train qu’il fait circuler. Cela incite directement les opérateurs à maintenir leur offre malgré un taux d’utilisation plus faible et indemnise une partie des coûts de production plus élevés dus à la crise du COVID-19.

Afin d’amortir les effets négatifs et d’atténuer les conséquences sur la politique de transfert, les subventions d’encouragement accordées en 2021 ne diminueront pas même si les volumes baissent. Il en résulte que l’indemnité moyenne par envoi augmentera du fait de la situation exceptionnelle.

Conformément à l’art. 15 de l’ordonnance du 25 mai 2016 sur le transport de marchandises (OTM)⁹, la Confédération peut aussi indemniser les entreprises de transport ferroviaire (ETF) des coûts non couverts. Afin que les indemnités supplémentaires parviennent directement aux entreprises qui font état de coûts fixes élevés, il est prévu d’en verser une partie aux ETF actives dans le transport transalpin. Cellesci doivent bénéficier de la mesure dès 2020 si possible.

Soutien financier extraordinaire des entreprises de transport ferroviaire de marchandises afin d’assurer une offre durable

Les pertes de recettes que les entreprises de transport ferroviaire de marchandises subissent en raison de la crise du COVID-19 peuvent avoir pour conséquence que ces ETF ne soient plus en mesure d’accomplir leur mandat en tant qu’entreprises cruciales pour l’approvisionnement du pays et les empêcher de fournir une offre qui reste durable et axée sur les besoins des chargeurs. Grâce à une disposition spéciale dans la LTM permettant à la Confédération de verser des contributions aux ETF ou à des tiers en cas de crise et d’événements extraordinaires afin de maintenir l’offre, les pertes de recettes des entreprises de transport ferroviaire de marchandises pourraient être compensées en partie.

Le marché du transport ferroviaire de marchandises repose sur le principe de la concurrence. Dans le contexte de la forte concurrence intermodale de la route, les ETF actives en Suisse n’ont pas la possibilité de constituer des réserves financières ni de prendre des mesures financières préventives pour les cas de crises telles que celle du COVID-19. Le nombre d’entreprises de transport ferroviaire de marchandises actives en Suisse est en outre très faible. La défaillance d’une entreprise peut donc entraîner de fortes restrictions de l’offre.

Dès lors, des contributions à fonds perdu sont prévues pour cette mesure. Vu la diminution des volumes de transport de 15 à 20 %, il faut s’attendre à une perte de recettes d’environ 40 millions de francs pour les différentes ETF. Grâce à la mesure proposée, le transport ferroviaire de marchandises en Suisse peut continuer d’assumer à long terme sa fonction dans l’approvisionnement du pays. Cela concerne en particulier l’offre systémique de transport par wagons complets de CFF Cargo, qui subit des pertes de revenus d’environ 35 millions de francs.

Conception

Sur demande, les ETF peuvent bénéficier de contributions destinées à compenser les pertes des recettes initialement prévues dans le budget. Sur la base des quantités

9 RS 742.411