Rapport explicatif

transportées (wagons ou tonnes) planifiées, les ETF qui opèrent en Suisse bénéficieront d’une indemnité au titre de l’offre de transport initialement prévue. La clé de répartition sera donc définie en fonction des parts de marché des différentes ETF, c’est-à-dire des commandes de parts de trains ou de tonnes. Les contributions seront versées en une fois, à condition que les entreprises dissolvent leurs éventuelles réserves et qu’elles renoncent à verser des dividendes.

Soutien financier extraordinaire de l’offre de la chaussée roulante

Les pertes de recettes de la chaussée roulante en raison de la limitation du nombre de chauffeurs admis dans une voiture d’accompagnement ont pour conséquence que l’exploitant de la chaussée roulante (RAlpin SA) consomme considérablement son capital et se voit confronté à des problèmes de liquidité. Une contribution unique d’assainissement à hauteur des pertes de recettes de l’ordre de 10 millions de francs permettrait de maintenir l’offre de la chaussée roulante pour les années à venir et de transférer un nombre considérable de courses de camions de la route au rail.

Dans son rapport sur le transfert 2021, le Conseil fédéral présentera une vue d’ensemble en ce qui concerne l’avenir de la chaussée roulante après 2023.

Étendue financière des mesures

Pour 2021, il est prévu de mettre en place un crédit unique de 70 millions de francs pour le «soutien financier extraordinaire des entreprises de transport ferroviaire de marchandises afin d’assurer une offre durable». Sur cette somme, 20 millions seront utilisés pour des indemnités supplémentaires en transport combiné transalpin en 2021 et 40 millions seront versés aux entreprises de transport ferroviaire de marchandises dans le cadre de la couverture du déficit. Un montant maximal de 10 millions de francs sera utilisé pour soutenir la chaussée roulante.

4.1.4 Financement de l’infrastructure ferroviaire

Suspension du remboursement des avances du FIF

La LFIF doit être modifiée afin que le FIF puisse absorber les conséquences de la crise du COVID-19 et financer les pertes de recettes des GI ainsi que leurs projets.

L’art. 7, al. 1, LFIF interdit de manière générale un endettement du FIF et prévoit la constitution d’une réserve appropriée à partir du 1^erjanvier 2020 (art. 7, al. 2, LFIF). Une réserve de 300 à 500 millions de francs est considérée comme adéquate. Conformément à la disposition transitoire de la LFIF (art. 12), le FIF peut s’endetter avant fin décembre 2020 jusqu’à concurrence de 150 millions de francs à la charge du bilan de la Confédération. Par ailleurs, conformément à l’art. 11 LFIF, le FIF doit rembourser les avances à compter du 1^erjanvier 2019 moyennant 50 % des attributions issues de la RPLP et l’intégralité des versements à affectation obligatoire issus de l’impôt sur les huiles minérales

À ce jour, le FIF a pu respecter ces dispositions. Fin 2019, la réserve atteignait 300 millions de francs et un total de 1,6 milliard de francs des avances avait été remboursé depuis 2017, soit 1,1 milliard de francs de plus que prévu par la loi. De plus,