Rapport explicatif

1.2 Solutions étudiées et solution retenue

Les mesures de soutien des TP et du transport ferroviaire de marchandises ont pour objectif d’empêcher que ceux-ci subissent des dommages durables du fait de la réduction ou de la suspension d’offres de transport en raison de la crise du COVID-19.

Le Conseil fédéral a retenu la solution présentée ici en tenant compte des principes suivants:

 La compétence des différents échelons de l’État est respectée dans la mesure du possible: pour les cas où la Confédération est seule compétente, elle décide seule des mesures financières nécessaires; lorsqu’il s’agit d’une tâche commune, la responsabilité doit être répartie entre la Confédération et les cantons ou entre les cantons et les communes.

 Les procédures et déroulements existants sont pris en considération à chaque fois que c’est possible; les mesures se fondent sur les instruments actuels en les complétant au cas par cas.

 Les dispositions légales ne sont pas modifiées durablement mais adaptées temporairement au sens d’une mesure transitoire visant à maîtriser la crise du COVID-19 dans le domaine des TP et du transport ferroviaire de marchandises.

 Les mesures doivent être simples et transparentes, forfaitaires au besoin, afin de ne pas perdre de temps ni de ressources du fait de charges administratives supplémentaires.

Le principe et la ligne de conduite sous-jacents aux différentes mesures proposées sont d’indemniser les ET des surcoûts et des pertes de recettes causés par la pandémie de COVID-19. Dans ce contexte, la capacité économique des entreprises doit être prise en compte.

Même si le trafic local n’est pas commandé par la Confédération, il est nécessaire au fonctionnement des chaînes de transport public. En tant que commanditaires, il incombe en premier lieu aux cantons et aux communes de fournir un soutien financier. Comme le soutien par la Confédération répond à une exigence du Parlement (motions transmises), il doit aussi faire partie intégrante du présent projet mis en consultation. En dérogation à la répartition générale des tâches dans le domaine des TP, la Confédération prévoit une mesure de soutien à cet effet. Toutefois, le Conseil fédéral rejette le soutien du trafic local pour des raisons de compétences.

Renoncer à un soutien n’est pas une option

Le Conseil fédéral a étudié et rejeté la possibilité de renoncer à un soutien financier spécifique des TP et du transport ferroviaire de marchandises. Sans mesures spécifiques, les ET pourraient faire appel uniquement aux aides de transition générales décidées par le Conseil fédéral. Différentes entreprises risqueraient alors de voir leur