Rapport explicatif

le FIF a renoncé à des apports issus de la RPLP à hauteur de plus de 760 millions de francs afin de délester les finances fédérales.

Afin de maîtriser la situation extraordinaire provoquée par la pandémie de COVID-19 dans le financement de l’infrastructure ferroviaire sans effets négatifs sur l’entretien, l’exploitation et l’aménagement de cette dernière, le règlement du fonds prescrit par la loi doit être adapté. Le remboursement prévu des avances doit donc être suspendu pour les années 2020 et 2021. Il en résulte que les apports issus de la RPLP et de l’impôt sur les huiles minérales restent au FIF. Celui-ci remboursera les avances en 2020 et en 2021 uniquement s’il réalise des excédents.

Si ces mesures ne permettent pas d’équilibrer les dépenses de l’infrastructure ferroviaire et les produits versés au FIF, le Conseil fédéral examinera s’il est possible d’augmenter l’attribution RPLP au FIF jusqu’au maximum légal.

Compensation des pertes de recettes des gestionnaires d’infrastructure

Afin que les moyens financiers et les liquidités soient garantis pour les GI et qu’ainsi l’entretien et l’exploitation de l’infrastructure ferroviaire soient assurés sans en diminuer ni l’étendue ni la qualité ni le niveau de sécurité, les manques à gagner des GI doivent être compensés financièrement. Pour l’année 2020, il faut comparer les recettes de la vente de sillons prévues dans les offres initiales relatives aux conventions de prestations avec les recettes effectives. Les coûts supplémentaires dus à la crise du COVID-19 ou éventuellement évités dans ce contexte (notamment les heures-personnes et les heures-machines improductives ainsi que les coûts fixes en suspens dus aux fermetures temporaires de chantiers) sont pris en considération. Une indemnisation aura lieu si la réserve spéciale prévue par l’art. 67 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer¹⁰ pour les découverts du secteur de l’infrastructure ne parvient pas à compenser les pertes attendues. Des moyens financiers supplémentaires seront alors versés aux GI sur cette base en 2020 (à titre de supplément aux différentes conventions de prestations conclues avec eux).

Si la demande en transport de voyageurs et de marchandises devait ne pas se rétablir d’ici à la fin de 2020 et être inférieure aux attentes en 2021, il en résulterait, dans les conventions de prestations 2021 à conclure avant la fin de 2020, des recettes planifiées moindres, qui pourraient entraîner un besoin d’indemnisation accru.

Conception

En novembre 2020, les GI fourniront à l’OFT leurs comptes prévisionnels actualisés, qui indiqueront les manques à gagner pour les recettes du prix du sillon ainsi que les économies et les surcoûts liés à d’autres mesures (fermeture de chantiers etc.). Sur cette base et après déduction des réserves spéciales, les suppléments au titre des conventions de prestations seront définis avec les GI.

Étendue financière de la mesure

En 2020 et en 2021, le FIF ne remboursera pas les avances. Initialement, une somme annuelle de 550 millions de francs était prévue à cet effet. Le remboursement sera reporté de deux ans.

10 RS 742.101