Rapport explicatif

Pour le TRV, les fonds seront demandés dans le supplément II/2021 lorsque le montant définitif des déficits et leur répartition entre la Confédération et les cantons seront connus:

Montant (en millions de Unité administrative Désignation du crédit francs )

802 OFT Soutien financier extraordinaire du Non encore

transport régional de voyageurs en connu

raison de la crise du COVID-19

Dans le domaine de l’infrastructure ferroviaire, un crédit supplémentaire sera en outre demandé pour l’année 2020:

Montant (en millions de Unité administrative Désignation du crédit francs )

802 OFT FIF Indemnité d’exploitation, soutien 250,0

financier extraordinaire des GI en

raison de la crise du COVID-19

4.3 Mise en œuvre

Les modifications de lois proposées dans le présent projet mis en consultation sont exhaustives. Il n’en découle pas de modifications des ordonnances d’exécution.

5 Commentaire des dispositions

5.1 Loi du 19 décembre 2008 sur le transfert du transport de marchandises11

Art. 8, al. 2, 2e phrase

La disposition en vigueur selon laquelle le montant moyen des indemnités accordées par envoi transporté doit diminuer chaque année ne sera pas applicable en 2020 ni en 2021.