Rapport explicatif

Selon les comptes annuels 2018, les réserves spéciales constituées conformément à l’art. 36 LTV et qui doivent être dissoutes s’élèvent à environ 220 millions de francs.

Les indemnités seront prises en charge pour moitié par la Confédération et pour l’autre moitié par les cantons, ce qui, pour la Confédération, requiert des moyens supplémentaires d’environ 175 millions de francs pour l’année 2020 et d’environ 115 millions de francs pour l’année 2021.

millions de francs)

Pertes et mesures en TRV pour les années 2020 et 2021 (montants estimés en 20202021

Pertes de chiffre d’affaires en TRV 800230

Économies de coûts -230 Coûts non couverts supplémentaires 570230

Dissolution des réserves spéciales -220 Besoin de financement 350230

Part fédérale (50 %) 175115

Au moment de la consultation, et vraisemblablement aussi à la date de l’adoption du présent message, le besoin de fonds pour couvrir le déficit était et sera encore entaché de considérables incertitudes. Aussi le Conseil fédéral prévoit-il de demander les ressources nécessaires avec le supplément II/2021, au moment où le montant des déficits et sa répartition définitive entre la Confédération et les cantons seront connus. Ce crédit sera demandé séparément, en complément au crédit Transport régional des voyageurs (A231.0290).

4.1.2 Autres prestations commandées (trafic local)

En sus des prestations de TRV commandées conjointement par la Confédération et par les cantons, ces derniers, les communes et parfois des districts commandent d’autres offres de TP. Il s’agit en premier lieu de trafic local et d’offres régionales qui ne satisfont pas aux critères de commande conjointe de la Confédération, soit parce que la localité desservie compte moins de 100 habitants à l’année soit parce que les prescriptions de rentabilité minimale ne sont pas remplies.

Les conséquences financières décrites pour le TRV sont également valables pour le trafic local et les autres offres commandées. Les pertes financières essuyées par les entreprises de transport s’élèvent à environ 450 millions de francs. Vu l’obligation de maintenir l’exploitation même en situation extraordinaire et vu l’importance du trafic local dans le secteur des TP suisses, il est proposé que la Confédération soutienne aussi ces prestations par un montant forfaitaire unique. Cet élément répond à une exigence du Parlement (motions transmises) et fait donc partie intégrante du présent projet mis en consultation. Toutefois, le Conseil fédéral rejette ce soutien du trafic local pour des raisons de compétences.