Rapport explicatif

La mise en œuvre administrative des mesures est assurée à l’aide des ressources humaines à disposition.

6.2 Conséquences pour les cantons et les communes ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

La commande et l’indemnisation du TRV constituent une tâche commune de la Confédération et des cantons. C’est pourquoi les cantons assument au prorata la couverture financière du déficit en TRV. En ce qui concerne le trafic local, la Confédération veille à délester les cantons et les communes en prenant en charge une partie des déficits.

Sans mesures de soutien des TP et du transport ferroviaire de marchandises, les entreprises seraient fortement touchées au niveau financier. Comme les ET n’ont pas de possibilité d’éponger un bilan déficitaire à l’aide de bénéfices futurs, de nombreuses entreprises serait menacées dans leur existence, ce qui compromettrait la fourniture des prestations. En particulier dans le domaine des bus, de nombreuses PME fournissent des prestations de TP. Un endettement les forcerait à prendre des mesures d’assainissement. Si les propriétaires ne sont pas prêts à apporter les moyens financiers nécessaires, les entreprises seront contraintes à la faillite.

6.3 Conséquences économiques

Les présentes modifications législatives visent à amortir les conséquences économiques de la crise du COVID-19 dans le domaine des TP et du transport ferroviaire de marchandises. La poursuite et le développement d’offres adaptées au marché permettront à ces deux domaines d’accomplir leurs tâches moyennant une répartition nationale et internationale du travail et de contribuer au maintien de la compétitivité élevée de la Suisse.

Les mesures prévues dans le domaine du financement de l’infrastructure ferroviaire permettent que les programmes tels que l’entretien, l’exploitation et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire déploient leur effet stabilisateur d’une conjoncture qui s’annonce faible suite à la crise du COVID-19. Si les programmes d’investissement devaient être réduits, les GI devraient redimensionner les mandats attribués aux secteurs de la construction et de l’industrie, ce qui compromettrait l’existence de plusieurs entreprises spécialisées et affaiblirait encore davantage l’activité économique de la Suisse.

Somme toute, en tant qu’élément d’une politique économique anticyclique, les mesures de soutien proposées contribuent à stabiliser l’économie nationale suisse.