Rapport explicatif

Art. 36, al. 2^bis

Cette disposition assure que les entreprises qui demandent des contributions conformément à l’art. 28, al. 1^biset 2^bis, ne se serviront pas des moyens financiers destinés à des offres subventionnées pour verser des dividendes en 2020 et en 2021.

6 Conséquences

Les mesures proposées dans le présent projet mis en consultation sont liées à la répartition des charges financières entre la Confédération, les cantons et les communes. Les ET assumeront une partie des pertes grâce à la dissolution des réserves et par un blocage du versement de dividendes aux propriétaires. Les manques à gagner en trafic grandes lignes seront entièrement pris en charge par les CFF. Comme ceux-ci sont une entreprise dont la Confédération est propriétaire, les pertes seront à la charge de cette dernière.

Dans le domaine du TRV en tant que tâche commune, les charges sont réparties; en trafic local, la Confédération assume une partie de la surcharge financière au titre d’un soutien volontaire.

Comme la Confédération prend en charge les pertes de recettes (produits du sillon) de l’infrastructure ferroviaire, elle assume au préalable une partie des coûts du TRV et déleste ainsi les cantons en tant que co-commanditaires.

Le tableau ci-après fournit une vue d’ensemble (estimation):

Mesure Confédération Cantons Communes Entreprises

Charge financière (en millions de francs)

Transport régional de 300 300 -220

voyageurs Trafic local 100 185 165 Inconnue Fret ferroviaire 70 - Inconnue Infrastructure ferro- 330 -140

viaire Trafic grandes lignes 400 - -400

(CFF)

6.1 Conséquences pour la Confédération

Au total, le présent projet grèvera les finances fédérales d’un surcroît de dépenses estimé à environ 800 millions de francs. À cela s’ajoute la couverture des pertes en trafic grandes lignes (y c. en transport international ferroviaire de voyageurs) de l’ordre de 400 millions de francs du fait de la dissolution de réserves dans le bilan des CFF.