Rapport explicatif

réduction. Cette valeur correspond à la pratique adoptée jusqu’ici en matière de gestion forestière.

4 Appréciation de l’initiative

4.1 Objectif zéro émission nette d’ici 2050

Par sa décision du 28 août 2019 visant une neutralité (zéro net) pour toutes les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050, le Conseil fédéral poursuit en principe le même objectif que le comité d’initiative. Cette décision était fondée sur le rapport spécial du GIEC d’octobre 2018, selon lequel il faut déjà s’attendre à de graves conséquences pour l’être humain et les écosystèmes en cas de réchauffement planétaire de 1,5 °C. Au vu de ces nouvelles connaissances scientifiques, il était clair que l’objectif de réduction de 70 à 85 % à atteindre en 2050 annoncé par la Suisse lors de la ratification de l’Accord de Paris n’était pas suffisant. Cet objectif était en lien avec un scénario tablant sur une élévation de la température de maximum 2 °C. Sur la base du rapport spécial du GIEC, d’autres États et États membres ont également annoncé ou inscrit dans leurs législations un objectif de zéro émission nette. Outre l’UE (pacte vert pour l’Europe²⁸, loi européenne sur le climat²⁹) et le Royaume-Uni, il s’agit du Chili, du Costa Rica, de l’Islande, du Japon, de la Californie, de la Nouvelle-Zélande, de New York, de la Norvège et de l’Uruguay.

Parallèlement à la décision prise concernant l’objectif de zéro émission nette d’ici 2050, le Conseil fédéral a chargé le DETEC d’élaborer la stratégie climatique à long terme qui en découle. Cette stratégie devra être présentée au Conseil fédéral au plus tard fin 2020 afin qu’elle puisse être soumise à temps, soit encore avant la fin de l’année, au Secrétariat des Nations Unies sur les changements climatiques³⁰. La stratégie à long terme devra indiquer les trajectoires de réduction et les mesures possibles pour les différents secteurs. Elle posera ainsi les fondements de la législation d’exécution demandée par l’initiative dans les dispositions transitoires (art. 197, ch. 12), législation qui devra être édictée dans un délai de cinq ans à compter de l’acceptation de l’initiative. L’exigence selon laquelle la trajectoire de réduction devra être au moins linéaire est matériellement cohérente avec la proposition du Conseil fédéral de définir, dans le cadre de la révision totale de la loi sur le CO2, non seulement un objectif à atteindre d’ici 2030, mais aussi un objectif moyen pour la période allant de 2021 à 2030.

En Suisse, les émissions de CO2 liées à la consommation d’énergie dans les secteurs des transports, des bâtiments et de l’industrie pourront être presque totalement élimi-