Rapport explicatif

que celle des autres gaz à effet de serre car, de l’avis du comité d’initiative, toutes les sources d’énergie fossile sont en principe substituables par d’autres sources (p. ex. par des agents énergétiques biogènes ou synthétiques), bien que les processus et les capacités de production doivent encore être développés dans certains cas. Aussi, ces émissions de CO2 devraient être neutralisées exclusivement par des puits de carbone situés sur le territoire suisse, car le potentiel limité de ces derniers augmente l’incitation à substituer aussi complètement que possible les énergies fossiles. Il ne s’agit là que d’un point de vue purement technique. Il y a toutefois lieu de tenir compte du fait que les possibilités de substitution respectueuses du climat sont aujourd’hui nettement plus coûteuses que les agents énergétiques fossiles, ce qui explique le manque actuel de capacités et de procédés de production à large échelle. En outre, les exigences écologiques et sociales posées aux solutions de substitution en vertu de la législation actuelle doivent être remplies (cf. allègements fiscaux accordés pour les biocarburants en vertu de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales¹⁰).

Selon l’al. 4 du texte d’initiative, la politique climatique doit renforcer l’économie, être acceptable sur le plan social et promouvoir l’innovation et le développement technologique. Cet objectif inclut la disponibilité d’emplois, une dépendance relativement faible vis-à-vis des pays étrangers (notamment en matière d’approvisionnement énergétique) ou le maintien de la compétitivité (par rapport aux concurrents internationaux, dans la mesure où leurs exigences en matière de protection du climat sont moins sévères). De plus, la politique climatique ne doit pas conduire les personnes socialement défavorisées à ne plus participer correctement à la vie sociale. Le fait que des critères écologiques doivent également être pris en compte dans la politique climatique (p. ex. la protection de la biodiversité) découle implicitement de la Cst. (art. 74 Cst.). En encourageant l’innovation et la technologie, le petit pays qu’est la Suisse pourrait apporter, en plus de sa contribution nationale, une contribution particulièrement importante à la protection du climat en développant des solutions respectueuses du climat et en les mettant en œuvre dans le monde entier. Dans cette optique, des conditions-cadres politiques et institutionnelles favorables sont nécessaires.

Les dispositions transitoires de l’art. 197, ch. 12, prévoient que la Confédération édicte la législation d’exécution dans un délai de cinq ans à compter de l’acceptation de l’initiative. Elle devra définir une trajectoire de réduction avec des objectifs intermédiaires ainsi que les instruments de politique climatique nécessaires à cette fin. Cette trajectoire devrait être tout au moins linéaire, afin que la quantité d’émissions de gaz à effet de serre soit aussi faible que possible non seulement en 2050, mais aussi au cours des années précédentes. Si elle n’était pas respectée, les instruments devraient être adaptés sans délai de sorte à être conformes à l’objectif, étant donné que l’initiative prévoit l’obligation de suivre la trajectoire. Outre la loi d’exécution, des ajustements seraient également nécessaires dans d’autres domaines réglementaires, notamment la politique énergétique, l’aménagement du territoire, l’agriculture, la politique des transports, les marchés publics et la politique économique extérieure, en adoptant une approche systémique. Ils seraient conformes à la politique climatique actuelle, qui préconise et entend développer une approche systémique (cf. 3.1).