Rapport explicatif

entrer en vigueur début 2021, en même temps qu’une modification de l’ordonnance du 30 novembre 2012 sur le CO2¹⁵ qui fait l’objet d’une procédure de consultation jusqu’au 28 août 2020.

Aux termes de la loi sur le CO2 entièrement révisée, le Conseil fédéral est tenu de soumettre en temps voulu à l’Assemblée fédérale de nouvelles propositions pour les objectifs de réduction postérieurs à 2030 et de consulter au préalable les acteurs concernés¹⁶. L’Accord de Paris exige que les Parties soumettent au secrétariat des Nations Unies sur les changements climatiques, tous les cinq ans, un objectif de réduction plus ambitieux, soit au plus tard en 2025 pour la période postérieure à 2030¹⁷.

3.1.2 Politique énergétique

La consommation d’agents énergétiques fossiles est responsable de près des trois quarts des émissions de gaz à effet de serre en Suisse. Les politiques énergétique et climatique sont donc étroitement liées. La stratégie énergétique 2050 contribue de manière importante aux objectifs de la politique climatique : elle vise à restructurer l’approvisionnement en énergie. Ainsi, dans le secteur de l’électricité, un développement notable des énergies renouvelables telles que l’électricité hydraulique, le photovoltaïque, la biomasse, la géothermie et l’énergie éolienne est prévu. Dans le secteur du chauffage aussi, parallèlement aux mesures d’accroissement de l’efficacité, les énergies renouvelables indigènes vont progressivement remplacer les combustibles fossiles. Dans le cadre de la stratégie énergétique 2050, le peuple suisse a accepté, le 21 mai 2017, la révision de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne)¹⁸.

Afin de renforcer le développement des énergies renouvelables, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a été chargé par le Conseil fédéral de mettre en consultation une modification de LEne du 3 avril au 12 juillet 2020. La révision proposée vise à prolonger les contributions d’encouragement en partie jusqu’en 2035 et à les aménager de manière à favoriser la compétitivité. Par ailleurs, les valeurs indicatives d’au moins 48,8 TWh pour 2035 doivent être transformées en valeurs cibles contraignantes. Par ailleurs des valeurs cibles devront désormais être définies pour l’année 2050. De premières estimations provisoires découlant de la mise à jour des perspectives énergétiques montrent que la valeur cible fixée pour 2035 permettra de couvrir environ les trois quarts de la demande d’électricité. Si le développement effectif des énergies renouvelables s’écarte trop de l’objectif de développement, des mesures supplémentaires pourront être demandées dans le cadre du monitorage prévu par la LEne.

En ouvrant le marché de l’électricité pour l’ensemble des consommateurs, le Conseil fédéral entend également mieux intégrer les énergies renouvelables dans le marché et renforcer la production décentralisée d’électricité, permettant ainsi de proposer des services innovants, par exemple des solutions de quartier ou de mobilité électrique. D’ici début 2021, le DETEC élaborera un projet en vue de modifier la loi du 23 mars

15 RS 641.711