Rapport explicatif

4.5 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

L’initiative et le contre-projet direct du Conseil fédéral sont compatibles avec toutes les obligations internationales de la Suisse (cf. 7.2).

5 Contre-projet direct

5.1 Généralités

Le Conseil fédéral partage pour l’essentiel les préoccupations de l’initiative pour les glaciers. Il accepte d’inscrire dans la Cst. l’objectif de zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050 comme objectif contraignant, qu’il avait déjà défini en août 2019 en tant qu’objectif indicatif pour la politique climatique à long terme. Ce faisant, le Conseil fédéral entend assurer une sécurité de planification et d’investissement pour l’économie et le secteur privé. Toutefois, il estime que certaines exigences de l’initiative vont trop loin. Il propose donc un contre-projet direct qui remplace l’interdiction stricte des agents énergétiques fossiles par une obligation de réduction de la consommation de ces derniers, dans la mesure où cela est réalisable sur le plan de la technique, économiquement viable et compatible avec la sécurité du pays et la protection de la population. En outre, l’impact du transport aérien sur le climat ne devrait être pris en compte dans l’objectif de zéro émission nette que dans la mesure où cela est scientifiquement et techniquement en accord avec données figurant dans l’inventaire des émissions de gaz à effet de serre³⁴, qui recense actuellement le CO2, le méthane et le protoxyde d’azote. Ceci devra être précisé dans la législation d’exécution.

Le Conseil fédéral a également pour objectif un abandon progressif de la consommation d’énergie fossile. Parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050 se révélerait irréaliste si des agents énergétiques fossiles étaient encore utilisés en grandes quantités, compte tenu notamment du potentiel limité des puits de carbone naturels et techniques. Une réduction de la consommation d’énergie fossile devrait néanmoins tenir compte de la viabilité économique et sociale, de la faisabilité sur le plan de la technique et du maintien de la sécurité du pays. Cela ne serait pas possible si les agents énergétiques fossiles étaient interdits. Le Conseil fédéral estime que le choix de l’instrument nécessaire à la mise en œuvre de l’objectif de zéro émission nette doit rester ouvert. La Confédération et les cantons disposeraient ainsi d’une plus grande marge de manœuvre. Ainsi, le principe de la sécurité d’approvisionnement, qui doit être garanti de manière économiquement optimale et respectueuse de l’environnement en vertu l’art. 89, al. 1, Cst., serait également respecté. De plus, selon l’art. 57 Cst., la sécurité du pays ne doit pas être mise en péril. Dans le cadre de la législation d’exécution, il conviendra donc d’examiner si des objectifs climatiques distincts devront être fixés, à savoir un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre ambitieux et un objectif pour les émissions négatives. Le but consisterait à assurer une