Rapport explicatif
Consultation 2020/47: Initiative populaire «Pour un climat sain (initiative pour les glaciers)» et le contre-projet direct (arrêté fédéral relatif à la politique climatique) · 28 pages
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réduction linéaire et règle les instruments nécessaires au respect de la trajectoire de réduction. »
2.1.2 Aboutissement et délais de traitement
L’initiative pour les glaciers a fait l’objet d’un examen préliminaire par la Chancellerie fédérale le 16 avril 2019, et elle a été déposée le 27 novembre 2019 avec le nombre requis de signatures. Par décision du 17 décembre 2019, la Chancellerie fédérale a constaté que l’initiative avait recueilli 113 125 signatures valables et qu’elle avait donc abouti3.
L’initiative est présentée sous la forme d’un projet rédigé. Le Conseil fédéral lui oppose un contre-projet direct, qu’il soumet au Parlement. Conformément à l’art. 97, al. 2, de la loi du 13 septembre 2002 sur le Parlement (LParl)4 et en vertu de l’ordonnance du 20 mars 2020 sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral5, le Conseil fédéral est tenu de soumettre au Parlement dans un délai de 18 mois, soit au plus tard d’ici au 7 août 2021, un projet d’arrêté fédéral accompagné d’un message. L’Assemblée fédérale a jusqu’au 7 août 2022 pour se prononcer sur l’initiative populaire. Elle peut proroger ce délai d’un an si l’un des conseils a pris une décision sur un contre-projet ou un projet d’acte en rapport étroit avec l’initiative populaire (art. 100 et art. 105, al. 1, LParl).
2.1.3 Validité
L’initiative remplit les conditions de validité selon l’art. 139, al. 3, de la Constitution (Cst.) :
a. elle obéit au principe de l’unité de la forme, puisqu’elle revêt entièrement la forme d’un projet rédigé ;
b. elle obéit au principe de l’unité de la matière, puisqu’il existe un rapport intrinsèque entre ses différentes parties ;
c. elle obéit au principe de la conformité aux règles impératives du droit international, puisqu’elle ne contrevient à aucune d’elles.
En conséquence, l’initiative est déclarée valable.
2.2 Buts et contenu de l’initiative
L’initiative vise à ancrer dans la Cst. l’objectif de zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050 découlant de l’Accord de Paris sur le climat6 de décembre 2015.
3FF 2019 8104
4 RS 171.10
5RO 2020 847