Rapport explicatif

d’économiser des frais d’exploitation et d’éviter de coûteux investissements inappropriés. Bien que la révision en cours de la loi sur le CO2 ne couvre que la période allant jusqu’à 2030, elle définit, de par un large éventail de mesures dans les secteurs du bâtiment, de l’industrie et des transports, les conditions-cadres de la politique climatique. Elle envoie ainsi des signaux forts (concernant les prix, notamment) qui continueront à avoir un impact au-delà de 2030.

Les émissions de CO2 issues de la consommation d’énergie fossile pourraient théoriquement être réduites de 95 % d’ici 2050 grâce aux technologies déjà connues à l’heure actuelle et éprouvées. Les investissements dans les gains en efficacité énergétique sont souvent rentabilisés en quelques années de par les économies réalisées. La réalisation de l’objectif de zéro émission nette implique toutefois aussi l’extension et la restructuration du système d’approvisionnement en énergie, y compris de l’infrastructure du réseau, ainsi que des investissements dans des technologies à émissions négatives (cf. 4.3). De premiers résultats provisoires obtenus à partir de modélisations indiquent que ces mesures induiront des coûts économiques directs de l’ordre de 0,3 % du PIB par an au cours de la période allant de 2020 à 2050. Ces coûts résultent de la différence entre les investissements supplémentaires nécessaires et les économies réalisées en matière de coûts énergétiques. Les effets de la répartition dépendent principalement des mesures de politique climatique définies. Le message du Conseil fédéral du 1^erdécembre 2017 sur la politique climatique pour la période postérieure à 2020 se fondait sur une évaluation économique approfondie, qui sera à nouveau réalisée pour la prochaine étape, à savoir vraisemblablement pour la période postérieure à 2030.

Selon les estimations actuelles, toutes les émissions ne pourront pas être évitées d’ici 2050. La production de ciment, l’incinération des déchets, certaines applications industrielles et l’agriculture devraient notamment générer environ 10 millions de tonnes d’éq.-CO2 par an, qui devront être neutralisées. S’agissant de la production de ciment et de l’incinération des déchets, la capture du CO2 et son stockage (capture et stockage du carbone, CSC) peuvent être effectués directement au niveau de l’installation. Les émissions de l’agriculture devraient être compensées par des technologies à émissions négatives. Il est aussi possible que des agents énergétiques fossiles soient encore utilisés en 2050 parce que les substituts ne seront pas disponibles en quantités suffisantes ou à un coût raisonnable, ou alors que leur production génère des gaz à effet de serre ailleurs. Des problèmes liés au trafic transfrontalier pourraient également se poser si les technologies de propulsion fossile sont encore courantes à l’étranger. À partir de 2050, les émissions quantifiables de gaz à effet de serre générées par le transport aérien devraient aussi être compensées par des émissions négatives si ces émissions ne peuvent être réduites par le biais de carburants neutres pour le climat ou de systèmes de propulsion de substitution. Le contre-projet du Conseil fédéral supprime l’exigence selon laquelle les émissions d’agents énergétiques fossiles doivent être neutralisées dans des puits de carbone situés en Suisse. Cette exigence est trop stricte aux yeux du Conseil fédéral. Aussi souhaite-t-il conserver une plus grande marge de manœuvre pour des exceptions. Les désavantages concurrentiels potentiels pour certains secteurs, comme l’industrie aéronautique, sont ainsi atténués.

Les coûts de la réduction à zéro net des émissions sont compensés par les avantages retirés des coûts évités, qui seraient induits par un climatique non maîtrisé. Cela grâce