Rapport explicatif

Le comité d’initiative⁷ allègue que cet objectif s’impose parce que la politique suisse menée jusqu’à présent n’est pas conforme aux engagements pris dans le cadre de cet accord ni aux exigences d’une politique climatique sérieuse. Dans ce contexte, il convient de renvoyer à la décision du Conseil fédéral du 28 août 2019 de viser zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050 (cf. 4.1). Cette décision poursuit sur le fond le même objectif que le comité d’initiative ; elle a toutefois été prise après le début de la récolte des signatures (30 avril 2019).

Aux termes de l’art. 74a, al. 1, la Confédération et les cantons doivent, dans le cadre de leurs compétences, agir dans l’intérêt de la protection du climat en Suisse et à l’étranger. Les politiques étrangère et économique extérieure ainsi que la position de la Suisse au sein des organisations internationales doivent donc s’y conformer. Le comité d’initiative estime à juste titre que la Confédération et les cantons doivent s’engager en faveur de flux financiers respectueux du climat dans la mesure où ils agissent eux-mêmes en tant qu’investisseurs ou sont représentés dans les organes de décision d’organisations financières internationales. Les communes doivent être impliquées dans cet engagement par le biais de la législation cantonale, ce qui est également cohérent. Parallèlement à l’obligation de mener une politique visant à limiter autant que possible le réchauffement climatique, la Confédération et les cantons doivent être tenus de prendre des mesures d’adaptation à l’évolution du climat. Sur ce plan, l’art. 8 de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO2⁸ en vigueur dispose que la Confédération assure la coordination et fournit les bases nécessaires ; la mise en œuvre incombe aux cantons (cf. 5.3).

L’al. 2 du texte de l’initiative fixe un objectif de zéro net d’ici 2050 au plus tard pour l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre imputables aux activités anthropiques en Suisse. À partir de cette date, les effets de ces émissions devront être entièrement compensés par des puits de gaz à effet de serre sûrs (c.-à-d. sans dangers) et durables (cf. 4.3). Selon l’état actuel des connaissances, il s’agira principalement de puits de carbone ; par conséquent, les effets sur le climat des émissions de gaz à effet de serre autres que le CO2 (p. ex. méthane issu de l’agriculture) devront être convertis en équivalents CO2 (éq.-CO2) pour pouvoir être compensés dans les puits de carbone. D’après le comité d’initiative, cet objectif inclut, outre les émissions de CO2 issues d’agents énergétiques fossiles, de processus industriels, de l’agriculture, de l’économie forestière, de l’utilisation des sols et de l’incinération des déchets (dans la mesure où elles proviennent de sources fossiles), également le protoxyde d’azote (N2O), le méthane (CH4), les gaz synthétiques ainsi que les oxydes d’azote (NOx) et la vapeur d’eau émis par le transport aérien. Hormis pour ce qui est du NOx et de la vapeur d’eau émis par ce secteur, dont les effets sur le climat sont difficiles à déterminer de manière systématique, cet objectif est en ligne avec la réglementation en vigueur : tous ces gaz et secteurs sont recensés dans l’inventaire suisse des émissions de gaz à effet de serre et pris en compte, sauf les émissions du transport aérien international, dans l’objectif de réduction fixé dans la loi sur le CO2 (cf. 3.1.3 et 4.1).

⁷Association suisse pour la protection du climat (2019) : Initiative pour les glaciers. Rap-

port explicatif des initiant-e-s relatif à l’initiative populaire pour un climat sain (Initiative pour les glaciers). Disponible sous https://gletscher-initiative.ch/fr/

8 RS 641.71