Rapport explicatif

1 Situation initiale

L’initiative populaire « Pour un climat sain (initiative pour les glaciers) », lancée le 30 avril 2019, a été déposée le 27 novembre 2019 munie de 113 825 signatures valables. Elle est portée par l’Association suisse pour la protection du climat, qui s’engage en faveur d’un avenir digne d’être vécu, avec un climat sain et sans énergies fossiles.

Le 3 avril 2020, le Conseil fédéral a pris la décision de principe de proposer le rejet de l’initiative et de lui opposer un contre-projet direct.

2 Contexte et contenu de l’initiative

2.1 Aspects formels et validité de l’initiative

2.1.1 Texte de l’initiative

L’initiative populaire « Pour un climat sain (initiative pour les glaciers) » a la teneur suivante :

« La Constitution¹ est modifiée comme suit :

Art. 74a Politique climatique

¹Dans le cadre de leurs compétences, la Confédération et les cantons s’engagent, en Suisse et dans les relations internationales, pour limiter les risques et les effets du changement climatique.

²Pour autant que des gaz à effet de serre d’origine humaine soient encore émis en Suisse, leurs effets sur le climat doivent être durablement neutralisés au plus tard dès 2050 par des puits de gaz à effet de serre sûrs.

³Plus aucun carburant ni combustible fossiles ne sera mis en circulation en Suisse à partir de 2050. Des exceptions sont admissibles pour des applications pour lesquelles il n’existe pas de substitution technique et pour autant que des puits de gaz à effet de serre sûrs situés en Suisse en neutralisent durablement les effets sur le climat.

⁴La politique climatique vise un renforcement de l’économie et l’acceptabilité sur le plan social et utilise en particulier des instruments de promotion de l’innovation et de la technologie.

Art. 197, ch. 12²

12. Dispositions transitoires ad art. 74a (Politique climatique)

¹La Confédération édicte la législation d’exécution de l’art. 74a dans un délai de cinq ans à compter de l’acceptation dudit article par le peuple et les cantons.

²La loi détermine la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre jusqu’en 2050. Elle arrête des objectifs intermédiaires qui conduisent au moins à une