Rapport explicatif

quotas d’émission et dans le régime CORSIA, devront être déterminées sans ambiguïté.

4.2 Interdiction des énergies fossiles

L’utilisation d’énergies fossiles, principalement le pétrole, le gaz naturel et le charbon, constitue la source la plus importante de gaz à effet de serre dans le monde et, partant, la principale cause du réchauffement planétaire observé depuis le début de l’industrialisation. En Suisse, elle génère trois quarts des émissions. L’abandon des énergies fossiles se révèle donc urgent et essentiel en vue d’atteindre l’objectif de zéro émission nette. Il est également indiqué du point de vue de la sécurité de l’approvisionnement énergétique, car il réduit la dépendance vis-à-vis des importations provenant de régions politiquement instables.

Aux termes de l’al. 3, l’initiative souhaite garantir que, à partir de 2050, plus aucun agent énergétique fossile ne puisse être mis en circulation en Suisse. Des exceptions ne seraient admissibles que si les solutions de substitution ne sont techniquement pas réalisables et qui si elles peuvent être neutralisées par des puits de carbone situés en Suisse. Le Conseil fédéral estime que cette interdiction de facto des énergies fossiles est trop radicale. Au vu de l’incertitude concernant les développements technologiques, il ne serait pas raisonnable d’ancrer dans la Cst. une interdiction qui prendrait effet dans 30 ans. Des exceptions qui se fondent uniquement sur des aspects techniques sont trop restrictives. Elles doivent également être possibles pour des raisons de viabilité sur les plans économique, écologique et social.

Les interdictions peuvent constituer des instruments judicieux de politique environnementale. Elles ont fait leurs preuves notamment pour les gaz chlorés, responsables de l’appauvrissement de la couche d’ozone, dont la substitution est aisée. Aujourd’hui, les combustibles et les carburants fossiles peuvent en principe être remplacés par des agents énergétiques de substitution ou des technologies dans pratiquement toutes les applications. Toutefois, une interdiction peut poser problème si les produits de substitution ne sont pas compatibles avec l’environnement ou disponibles en quantités suffisantes ou à un coût raisonnable, ou si leur fabrication génère des gaz à effet de serre ailleurs. Des problèmes liés au trafic transfrontalier seraient également envisageables dans le cas où des technologies de propulsion fossiles seraient toujours autorisées à l’étranger. Des instruments basés sur l’économie de marché, tels qu’une taxe d’incitation ou l’échange de quotas d’émission, peuvent également être utilisés pour atteindre les objectifs de réduction au coût le plus bas possible.

En exigeant que les émissions inévitables issues des énergies fossiles soient obligatoirement neutralisées à l’intérieur des frontières nationales, le comité d’initiative place délibérément la barre très haut pour que les agents énergétiques fossiles ne soient utilisés que dans des cas exceptionnels. Toutefois, une telle réglementation pourrait entraîner des désavantages concurrentiels si les coûts correspondants devaient être supportés selon le principe de causalité. Cela serait probablement le cas, notamment pour le transport aérien, puisqu’il ressort du rapport explicatif relatif au texte de l’initiative que les émissions résiduelles des pleins de kérosène faits en Suisse, mais