Rapport explicatif
Consultation 2020/47: Initiative populaire «Pour un climat sain (initiative pour les glaciers)» et le contre-projet direct (arrêté fédéral relatif à la politique climatique) · 28 pages
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7.5 Respect du principe de subsidiarité
En mentionnant les compétences à l’art. 74a, al. 1, Cst., le contre-projet direct souligne sa volonté de garantir la répartition fédéraliste des tâches, qui a fait ses preuves.