Rapport explicatif

De l’avis du comité, l’initiative pour les glaciers met en œuvre l’Accord de Paris en Suisse de manière aussi fine, libérale et efficace que possible : elle fixe un objectif et laisse la voie ouverte pour l’atteindre avec la plus grande marge de manœuvre possible. L’interdiction de principe des énergies fossiles figurant à l’art. 74a, al. 3, garantirait une sécurité de planification. Compte tenu des conséquences irréversibles des changements climatiques, la restriction du libre choix de l’agent énergétique se justifierait, et ce d’autant plus que des possibilités de substitution existeraient.

3 Contexte politique

Après l’approbation de l’Accord de Paris par l’Assemblée fédérale le 16 juin 2017, la Suisse a déposé son instrument de ratification le 6 octobre 2017, s’engageant ainsi à atteindre les trois objectifs définis à l’art. 2, al. 1, de cet accord, à savoir contenir le réchauffement planétaire bien en dessous de 2 °C, voire, mieux encore, en dessous de 1,5 °C, renforcer la capacité d’adaptation aux changements climatiques et orienter les flux financiers vers un développement respectueux du climat. Selon l’art. 4, al. 1, de l’accord, l’objectif de limitation de l’élévation de la température pourra seulement être atteint par une neutralisation des émissions mondiales de gaz à effet de serre d’ici la seconde moitié du siècle grâce aux prestations des puits de carbone, ceci en tenant compte du principe d’équité et des meilleures connaissances scientifiques disponibles.

Lors de la Conférence sur le climat qui s’est tenue à Paris fin 2015, la communauté internationale a chargé le GIEC d’étudier la portée d’une limitation du réchauffement climatique à 1,5 °C par rapport à l’ère préindustrielle. Le rapport spécial publié en octobre 2018 indique clairement qu’il convient d’atteindre le bilan équilibré à zéro émission nette beaucoup plus tôt : pour les émissions de CO2 dans le monde à l’horizon 2050, avec une réduction simultanée et rapide des autres émissions de gaz à effet de serre tels que le méthane ou le protoxyde d’azote. La trajectoire des émissions mondiales de CO2 nettes devra ensuite être négative d’ici la fin du siècle dans la plupart des cas étudiés ; en somme, l’élimination permanente de CO2 de l’atmosphère (ce que l’on appelle les « émissions négatives », cf. 4.3) devra alors être supérieure aux émissions de CO2. Se fondant sur ces constatations, le Conseil fédéral a décidé, le 28 août 2019, d’adapter ses objectifs d’émission et de réduire à zéro net les émissions de gaz à effet de serre de la Suisse d’ici 2050.

La Suisse met en œuvre son engagement international principalement par le biais de la loi sur le CO2. L’art. 4, al. 2 de cette loi fait référence aux mesures contribuant à l’objectif de réduction prévues dans d’autres actes législatifs, notamment dans les domaines de l’environnement, de l’énergie, de l’économie forestière, de l’agriculture, de la circulation routière et de l’imposition des huiles minérales.