Rapport explicatif

3.1 Principales bases légales et politiques sectorielles en lien avec l’initiative

3.1.1 Loi sur le CO2

La loi sur le CO2 évolue notamment en fonction des accords internationaux sur la protection du climat. Le Parlement examine actuellement une révision totale de la loi¹¹ destinée à ancrer juridiquement les objectifs et les mesures à réaliser d’ici 2030. L’objectif global visant à réduire d’ici 2030 les émissions de gaz à effet de serre de la Suisse de 50 % par rapport aux niveaux de 1990 est contraignant au plan international depuis la ratification de l’Accord de Paris. Le projet comporte différentes mesures ayant plus particulièrement pour effet une diminution de la consommation d’énergie fossile, mais aussi une réduction des émissions issues d’autres sources. Ces mesures comprennent notamment l’augmentation de la taxe d’incitation prélevée sur les combustibles fossiles, la définition de valeurs cibles de CO2 pour le parc de nouveaux véhicules, l’intégration dans l’échange de quotas d’émission des entreprises émettant d’importantes quantités de gaz à effet de serre, le Programme Bâtiments de la Confédération et des cantons, lequel vise à accroître l’efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables dans les bâtiments, ainsi que l’obligation de compenser les émissions de CO2 s’appliquant aux importateurs de carburants. Cette dernière induit des investissements dans des projets de protection du climat et, en combinaison avec des allègements fiscaux, augmente la part des biocarburants. Dans le cadre de ses débats, le Parlement a introduit un Fonds climatique afin de renforcer la capacité d’innovation, dans le domaine de la protection du climat, de la Suisse en tant que place économique.

Le Parlement a étendu l’article définissant le but de la loi par rapport au projet soumis par le Conseil fédéral afin qu’il reflète tous les objectifs de l’Accord de Paris. Ainsi, la loi doit également avoir pour objectif de contribuer à ramener les émissions de gaz à effet de serre à « une quantité qui ne dépasse pas la capacité d’absorption des puits de carbone »¹². Toutefois, cet objectif de zéro émission nette n’est pas lié à une année particulière. Le projet de loi définit un puits comme « tout réservoir de carbone reconnu au plan international qui absorbe davantage de CO2 qu’il n’en rejette »¹³. Cette définition couvre à la fois les prestations des puits biologiques et techniques en Suisse et à l’étranger.

Les débats parlementaires se termineront au plus tôt durant la session d’automne 2020. La loi et ses dispositions d’exécution ne pourront donc pas entrer en vigueur en 2021 comme prévu initialement. Aussi, donnant suite à une initiative parlementaire du conseiller aux États Thierry Burkart¹⁴, le Parlement a adopté une révision partielle de la loi sur le CO2 lors de la session d’hiver 2019, afin de prolonger d’un an, jusqu’à fin 2021, les instruments temporaires de politique climatique. Le délai référendaire ayant expiré le 9 avril 2020 sans avoir été utilisé, la révision partielle pourra