Rapport explicatif

exceptions lorsque les agents énergétiques de substitution sont trop coûteux et entravent la compétitivité, ce qui pourrait notamment être le cas pour le transport aérien. Des efforts plus importants devront être déployés pour diminuer substantiellement les émissions de gaz à effet de serre issues du transport aérien, les carburants de substitution n’étant actuellement pas disponibles en quantités suffisantes à des coûts économiquement supportables. Les applications relatives à la sécurité du pays concernent plus particulièrement les opérations de l’armée et de la police, mais aussi les services de secours, l’assistance médicale et l’aide en cas de catastrophe.

L’obligation de neutralisation par des puits de carbone situés en Suisse ne figure pas dans le contre-projet. Aucune limitation géographique ne s’applique dès lors à l’emplacement des puits visant à neutraliser les émissions générées par la consommation d’énergie fossile. Par conséquent, ces émissions pourront être réduites ou compensées aussi bien en Suisse qu’à l’étranger. Il convient d’utiliser à cette fin des puits ne présentant aucun danger pour l’être humain ou l’environnement et pouvant donc être considérés comme sûrs et qui stockent le CO2 durant plusieurs décennies, idéalement même plusieurs siècles (« durablement », cf. 4.3). Ces exigences doivent être inscrites au niveau de la loi conformément aux connaissances scientifiques actuelles.

L’al. 3 du contre-projet reprend le contenu de l’al. 2 de l’initiative, mais le formule de manière un peu plus directe.

Pour ce qui est de l’al. 4 du contre-projet direct, le Conseil fédéral propose de mentionner explicitement la situation particulière des régions de montagne et des régions périphériques. Ces zones sont généralement moins bien desservies par les transports publics et pâtissent également de conditions plus défavorables pour ce qui est de l’accès aux systèmes d’approvisionnement en énergie tels que le chauffage à distance.

6 Conséquences

6.1 Conséquences sur la Confédération et les cantons

En approuvant la ratification de l’Accord de Paris le 16 juin 2017, le Parlement a adhéré au principe de l’objectif de zéro émission nette. En vertu de l’art. 4, al. 1, dudit accord, la limitation de la hausse de la température globale implique une neutralisation des émissions de gaz à effet de serre mondiales au moyen de puits de carbone d’ici la seconde moitié du siècle. Ce délai étant quelque peu vague, le Conseil fédéral l’a concrétisé par sa décision du 28 août 2019. Ainsi, il y aura lieu de réduire à zéro net les émissions de gaz à effet de serre de la Suisse d’ici 2050. En ce sens, le contre-projet direct à l’initiative pour les glaciers ne devrait pas entraîner de conséquences supplémentaires pour la Confédération et les cantons.

6.2 Conséquences pour l’économie

La réduction des émissions nettes à zéro d’ici 2050 suppose que les investissements soient, aujourd’hui déjà, axés sur cet objectif. Si les cycles de renouvellement sont utilisés de manière cohérente pour remplacer les installations, les véhicules et les systèmes de chauffage par des technologies générant moins de CO2, il sera possible