Projet OAGa
Consultation 2020/53: Révision totale de l'ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites et de l'ordonnance sur l'application de garanties ainsi que d'autres modifications d'ordonnances relevant de la compétence de l'OFEN avec entrée en vigueur le 1er juillet 2021 · 22 pages
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Type de rapport Contenu Périodicité/délai
1.1.2 Informations supp- – Description générale du site Rapport unique et,
lémentaires d’une installation incluant après des modifical’ensemble des bâtiments avec tions, jusqu’au 31 mars leurs dimensions extérieures, le de l’année civile suinombre d’étages et leur vante
affectation.
– Des plans supplémentaires des
bâtiments sont soumis sur
demande.
– Un plan d’ensemble indiquant
les limites du site ainsi que
l’échelle et les coordonnées est
joint à la description.
1.2 Rapports sur le stock et les variations de stock de matières visées à l’art. 2, al. 1, let. a, et notifications
Les rapports ci-après doivent être établis pour chacune des zones de bilan matières:
Type de rapport / notification Contenu Périodicité/délai
1.2.1 Préavis – Données sur le transport de ma- Au moins 30 jours
(advance tières visées à l’art. 2, al. 1, avant le conditionnenotification, AN) let. a ment
1.2.2 Notes concises – Récapitulatif des explications En cas de besoin, en
(concise notes, même temps que les CN) ICR, PIL et MBR correspondants
1.2.3 Rapport sur les va- – Variations du stock Après une variation,
riations de stock jusqu’au 15 du mois (inventory suivant
change report,
ICR)