Projet OAGa
Consultation 2020/53: Révision totale de l'ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites et de l'ordonnance sur l'application de garanties ainsi que d'autres modifications d'ordonnances relevant de la compétence de l'OFEN avec entrée en vigueur le 1er juillet 2021 · 22 pages
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Section 7 Inspections
Art. 23 Objet
1Des inspections peuvent être réalisées afin de vérifier la mise en œuvre des mesures.
2La vérification peut en particulier viser à déterminer:
a. lors de l’inspection portant sur la mise en œuvre des mesures visées à la section 2, si:
1. les renseignements descriptifs fournis correspondent à l’installation,
2. les informations supplémentaires fournies correspondent au site,
3. la comptabilité est tenue en bonne et due forme,
4. les indications contenues dans les rapports visés à l’art. 9 correspondent au stock de matières visées à l’art. 2, al. 1, let. a;
b. lors de l’inspection portant sur la mise en œuvre des mesures visées à la section 3, si:
1. les rapports ont été établis en bonne et due forme,
2. aucune matière visée à l’art. 2, al. 1, let. a, n’est présente,
3. la conception de l’installation et la subdivision en zones de bilan matières sont adaptées à la mise en œuvre des mesures de garanties.
3La vérification peut en outre porter sur les déclarations visées aux art. 14 à 21 et sur les indications visées à l’art. 22. Sont exemptées de cette vérification les déclarations portant sur les livraisons relevant de l’art. 16.
Art. 24 Compétences
1 Les inspections sont effectuées par l’OFEN, au besoin conjointement avec des inspecteurs de l’AIEA.
2 L’OFEN peut convenir avec le responsable des garanties que les inspections visées à l’art. 23, al. 2, let. a, sont effectuées par des inspecteurs de l’AIEA sans la participation de l’OFEN.
3 L’OFEN peut faire appel à d’autres organes fédéraux, à des organisations compétentes ou à des spécialistes. Le personnel des organisations compétentes et les spécialistes sont tenus au secret de fonction au sens de l’art. 320 du code pénal8.
Art. 25 Obligation de coopérer
Les ayants droit de biens-fonds ou de locaux soumis à la présente ordonnance tolèrent les inspections effectuées par l’OFEN et par l’AIEA et y prêtent leur concours. Ils sont notamment tenus:
a. de donner accès, même sans préavis: