Projet OAGa
Consultation 2020/53: Révision totale de l'ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites et de l'ordonnance sur l'application de garanties ainsi que d'autres modifications d'ordonnances relevant de la compétence de l'OFEN avec entrée en vigueur le 1er juillet 2021 · 22 pages
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l. activités de recherche-développement liées au cycle du combustible nucléaire: des activités portant sur des aspects spécifiques de la mise au point de procédés ou de systèmes, sous réserve de l’al. 2, en particulier:
1. la conversion et l’enrichissement de matières visées à l’art. 2, al. 1, let. a,
2. la fabrication et le retraitement d’éléments combustibles,
3. le développement de réacteurs nucléaires et d’installations critiques,
4. le traitement des déchets moyennement et fortement radioactifs contenant du plutonium, de l’uranium fortement enrichi ou de l’uranium 233, sans inclure toutefois le réemballage des déchets ou leur conditionnement à des fins d’entreposage ou d’élimination sans qu’il y ait séparation d’isotopes.
2Ne constituent pas des activités de recherche-développement liées au cycle du combustible nucléaire au sens de l’al. 1, let. 1:
a. les travaux liés à la recherche fondamentale théorique et scientifique;
b. la recherche et le développement:
1. portant sur des applications industrielles pour les radioisotopes,
2. portant sur des applications médicales, hydrologiques et agricoles,
3. portant sur les répercussions sur la santé et l’environnement,
4. visant une meilleure maintenance.
Art. 4 Compétences
1La surveillance des mesures de garanties (autorité de surveillance) relève de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN).
2 L’OFEN est chargé de régler, s’il y a lieu, dans des directives, le détail des exigences qui régissent la mise en œuvre des mesures de garanties, en particulier pour les art. 5, 6, 9, 13 et 15.