Projet OAGa
Consultation 2020/53: Révision totale de l'ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites et de l'ordonnance sur l'application de garanties ainsi que d'autres modifications d'ordonnances relevant de la compétence de l'OFEN avec entrée en vigueur le 1er juillet 2021 · 22 pages
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Type de rapport / notification Contenu Périodicité/délai
1.2.4 Notification (notifi- – Stock en fin d’année civile et Au plus tard le 31 mars cation) variations de stock en cours de l’année suivante
d’année civile, utilisation faite
ou prévue, forme chimique et
physique des matières qui, en
raison de leur composition ou
de leur pureté, ne sont pas en-
core propres à la fabrication de
combustible ou à l’enrichisse-
ment en isotopes
– Données sur le conditionne- Au moins 30 jours ment de telles matières avant le conditionnement
– Informations sur des activités Dès que possible extraordinaires prévues qui
concernent ou peuvent concer-
ner les mesures de garanties
– Informations concernant des Dès que possible événements ou des constata-
tions à caractère exceptionnel
qui concernent ou peuvent con-
cerner les mesures de garanties
1.2.5 Rapport sur le bi- – Inventaire initial des matières Année civile, 15 jours lan matières – Variations du stock après inventaire (material balance – Stock comptable final
report, MBR) – Ecarts entre expéditeur et
destinataire
– Stock comptable final corrigé
– Inventaire final des matières
– Différences d’inventaire
1.2.6 Liste des articles – Liste de chaque lot individuel Année civile, 15 jours du stock physique – Identification du lot après inventaire de matières visées – Données relatives aux matières
à l’art. 2, al. 1, let. du lot
a
(physical inventory
listing, PIL)