Projet OAGa
Consultation 2020/53: Révision totale de l'ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites et de l'ordonnance sur l'application de garanties ainsi que d'autres modifications d'ordonnances relevant de la compétence de l'OFEN avec entrée en vigueur le 1er juillet 2021 · 22 pages
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Type de rapport Contenu Périodicité/délai
– Description des éléments
d’équipements mis hors service
ou démontés ayant servi à ma-
nipuler de telles matières
– Les plans correspondants de
l’installation, avec indication
des coordonnées, en annexe
– Description des caractéristiques
de l’installation quant à la
comptabilité matières, aux li-
mites territoriales et à la sur-
veillance
– Description des procédés appli-
qués et prévus dans l’installa-
tion pour l’enregistrement
comptable et le contrôle des
matières visées à l’art. 2, al. 1,
let. a, indiquant en particulier
les zones de bilan matières
fixées, les opérations de mesure
du flux et les modalités de l’in-
ventaire du stock
2.1.3 Informations supp- – Description générale du site Rapport unique et, après lémentaires d’une installation incluant des modifications,
l’ensemble des bâtiments avec jusqu’au 31 mars de l’anleurs dimensions extérieures et née civile suivante l’indication des étages et leur
affectation
– Des plans supplémentaires des
bâtiments, sur demande
– Un plan d’ensemble indiquant
les limites du site ainsi que
l’échelle et les coordonnées, en
annexe