Projet OAGa

Annexe 2 (art. 8, 9, 10 et 13)

1 Obligation de présenter des rapports portant sur les installations visées à l’art. 2, al. 1, let. b

1.1 Renseignements descriptifs et informations supplémentaires

Les renseignements descriptifs et les informations supplémentaires portant sur des installations nouvelles et sur des modifications d’installations ou de sites existants doivent être soumis, si possible en anglais, accompagnés des plans, des croquis et des tableaux nécessaires.

Type de rapport Contenu Périodicité/délai

1.1.1 Renseignements des- – Désignation de l’installation A la construction, dans

criptifs (Design In- indiquant ses caractéristiques les trois mois à compformation Question- essentielles, son objet, sa ter de l’autorisation de naire, DIQ) puissance nominale, son construire, ou en cas de emplacement, son adresse et le besoin, selon l’ampleur nom de la personne responsable des modifications

– Description du flux des

matières visées à l’art. 2, al. 1,

let. a, et de l’aménagement des

équipements importants dans

lesquels on utilise, produit ou

traite des telles matières

– On joindra à la description les

plans correspondants de l’ins-

tallation, avec indication des

coordonnées

– Description des caractéristiques

de l’installation quant à la

comptabilité des matières, aux

limites territoriales et à la sur-

veillance

– Description des procédés appli-

qués et prévus dans l’installa-

tion pour l’enregistrement

comptable et le contrôle de

telles matières, indiquant en

particulier les zones de bilan

matières fixées, les opérations

de mesure du flux et les modali-

tés de l’inventaire du stock