Projet OAGa
Consultation 2020/53: Révision totale de l'ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites et de l'ordonnance sur l'application de garanties ainsi que d'autres modifications d'ordonnances relevant de la compétence de l'OFEN avec entrée en vigueur le 1er juillet 2021 · 22 pages
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Section 8 Dispositions pénales
Art. 31 Punissabilité au sens de la loi sur l’énergie nucléaire
Est puni en vertu de l’art. 93 LENu quiconque:
a. contrevient à l’obligation de déterminer une zone prévue aux art. 7 et 11;
b. contrevient à l’obligation de tenir une comptabilité, d’établir des rapports ou de faire des déclarations prévue aux art. 8, 9, 13, 15, 17, 18, 20, 21 et 22;
c. entrave des inspections au sens de l’art. 23 ou contrevient à l’obligation de coopération prévue à l’art. 25.
Art. 32 Punissabilité au sens de la loi sur le contrôle des biens
Est puni en vertu de l’art. 15 LCB quiconque:
a. contrevient à l’obligation de déclaration prévue à l’art. 14;
b. entrave des inspections destinées à vérifier les déclarations au sens de l’art. 14;
c. contrevient à l’obligation de coopération prévue à l’art. 25.
Art. 33 Punissabilité au sens de la loi sur la radioprotection
Est puni en vertu de l’art. 44, al. 1, LRaP quiconque:
a. contrevient à l’obligation de déclaration prévue à l’art. 19;
b. empêche l’exécution d’inspections destinées à vérifier les déclarations au sens de l’art. 19.
Section 9 Dispositions finales
Art. 34 Adaptations effectuées par le DETEC
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) adapte les annexes 1 et 2 si les engagements internationaux de la Suisse dans le domaine des mesures de garanties l’exigent.
Art. 35 Abrogation d’un autre acte
L’ordonnance du 21 mars 2012 sur l’application de garanties10 est abrogée.
10 [RO 2012 1703]