Rapport sur les résultats
Consultation 2021/102: Modifications de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire, de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique et de l’ordonnance sur les installations à basse tension · 25 pages
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Numéro du dossier: BFE-011.0-4/13/2
2.1.5.7 Art. 16, al. 1, let. f OTerm
L’article 16, alinéa 1, lettre f de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d’exploitation (OTerm ; RS SR 910.91) doit être supprimé ; les paiements directs doivent pouvoir être versés malgré la présence d’installations photovoltaïques (Les Verts, PSS ; AEE Suisse, LAVEBA Genossenschaft, Romande Energie, SES, Swissolar, WWF).
2.1.5.8 OPD
Pour les surfaces comportant des installations photovoltaïques, aucune des contributions à la
biodiversité prévues à l’art. 55 OPD n’est versée (WWF).
18/25 BFE-D-08663401/636